DB ELEVAGE

Modification survenue sur l'administration, le capital.

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ARON du 12 mai 2023 La société DARDENNE-BRETONNIERE, société par actions simplifiée au capital de 228 512 euros, dont le siège social est à La Mandrionne 53440 ARON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 399 279 140 et la société DB ELEVAGE, société par actions simplifiée au capital de 135 800 euros, dont le siège social est Rue Pierre Angénieux – ZI des Maltières 53600 EVRON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 500 778 006, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DARDENNE-BRETONNIERE par la société DB ELEVAGE. La société DARDENNE-BRETONNIERE ferait apport à la société DB ELEVAGE de la totalité de son actif, soit 6 232 190,74 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 4 799 284,84 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 432 905,90 euros. En rémunération de cet apport net, 3 615 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société DB ELEVAGE à titre d'augmentation de son capital social de 36 150 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 1 396 755,90 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société DB ELEVAGE pour 3,95 actions de la société DARDENNE-BRETONNIERE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société DARDENNE-BRETONNIERE depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DB ELEVAGE. La société DARDENNE-BRETONNIERE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL au nom des deux sociétés le 17 mai 2023.

Modification survenue sur le capital.

La société SAMA TECH’ELEVAGE Société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros Siège social : ZI La Sablonnière 6 rue Denis Papin - 49220 LE LION D’ANGERS 492 967 112 RCS ANGERS SIRET 492 967 112 00045 La société DB ELEVAGE Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siège social : ZI des Maltières Rue Pierre Angénieux - 53600 EVRON 500 778 006 RCS LAVAL SIRET 500 778 006 00048 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société SAMA TECH’ELEVAGE et la société DB ELEVAGE, sus-désignées, ont établi le 25 novembre 2021, à EVRON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société SAMA TECH’ELEVAGE ferait apport à la société DB ELEVAGE de sa branche complète et autonome d'activité de commercialisation de robots de traite. 3. Les comptes des sociétés SAMA TECH’ELEVAGE et DB ELEVAGE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de la situation comptable intermédiaire arrêtés au 30 septembre 2021, de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 631 195 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 044 345 euros, soit un actif net apporté égal à 586 850 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté, il sera attribué à la SAS SAMA TECH’ELEVAGE 58 685 actions sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SAS DB ELEVAGE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6. La SAS DB ELEVAGE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la SAS DB ELEVAGE. 7. L'apport consenti par la SAS SAMA TECH’ELEVAGE et l'augmentation de capital de la SAS DB ELEVAGE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale des associés de la société apporteuse au vu des rapports du président et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 586 850 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, soit le 30 décembre 2021, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce d’ANGERS pour la société SAMA TECH’ELEVAGE et celui de LAVAL pour la société DB ELEVAGE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 25/11/2021 et enregistré le 26/11/2021, au greffe du tribunal de commerce de ANGERS au nom de la SAS SAMA TECH’ELEVAGE, et, déposé le 25/11/2021 et enregistré le 26/11/2021 au greffe du tribunal de commerce de LAVAL au nom de la SAS DB ELEVAGE. Pour avis La Présidente de la SAS SAMA TECH’ELEVAGE, La Présidente d e la SAS DB ELEVAGE

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Modification survenue sur l'activité, la forme juridique, le capital, l'administration

Modification survenue sur l'administration

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal