PMB PLAST

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur la forme juridique, le capital, l'administration

Modification survenue sur l'activité, la dénomination, le capital, l'administration et transfert du siège social, mise en activité de la société

Avis de projet d'apport partiel d'actif - aux termes d'un acte SSP en date à PIREY du 30 septembre 2013 il a été établi un projet d'apport partiel d'actif aux termes duquel la société PMB SA au capital de 140 000 euros dont le siège social est à PIREY 11 rue de la Forêt RCS BESANCON 642 820 302 ferait apport à la société PMB PLAST SARL au capital de 2 euros dont le siège social est à PIREY 11 rue de la Forêt RCS BESANCON 501 534 796 de sa branche complète et autonome d'activité correspondant aux éléments d'actif et de passif attachés à l'exploitation de son actiité d'étude et de fabrication demoules et de pièces à base de matières plastiques qu'elle exploite à PIREY 11 rue de la Forêt - la société PMB ferait apport à la société PMB PLAST d'un actif de 885 333 euros à charge d'un passif de 295 084 euros soit un apport net de 590 249 euros. - en rémunération de cet apport placé sous le régime spécial des scissions visé par l'aticle L 236-22 du code de commerce, il serait attribué à la société PMB 590 249 parts sociales de 1 euro de valeur nominale chacune, créées par la société PMB PLAST à titre d'une augmentation de capital d'un montant de 590 249 euros pour le porter de 2 euros à 590 251 euros. - toutes les opérations actives et passives concernant les éléments du patrimoine de la société PMB apportés à la société PMB PLAST effectuées par la société PMB depuis le 1er avril 2013 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par la société PMB PLAST. - le projet d'apport d'actif a été établi sous les conditions suspensives de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des sociétés PMB et PMB PLAST et de la réalisation définitive de l'augmentation de capital consécutive par cette dernière société. - les sociétés participantes placent l'opération sous les dispositions de l'article L. 236-21 du code de commerce. Par conséquent, la société bénéficiaire ne sera tenue que de la partie mise à sa charge des passifs de la société apporteuse ; elle ne sera débitrice solidaire des autres dettes de la société apporteuse qui ne lui sont pas transmises. De son côté, la société apporteuse ne restera pas débitrice solidaire des dettes transmises par elle à la société bénéficiaire. - conformément à l'article L 236-6 du code de commerce, deux exemplaires du traité d'apport partiel d'actif ont été déposés le 12 novembre 2013 au greffe du tribunal de commerce de BESANCON par les deux sociétés.