ALSA FRANCE

Avis de projet de fusion ALSA FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 488 578 euros Siège social : Zone Industrielle Le Chimpy 67130 SCHIRMECK 501 551 451 RCS SAVERNE Société apporteuse ET EM FOODS Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 euros Siège social : 951 Rue Denis Papin 54710 LUDRES 898 805 627 RCS NANCY Société bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SCHIRMECK du 21 Juin 2021, La société ALSA FRANCE et la société EM FOODS, sus-désignées ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ALSA FRANCE ferait apport à la société EM FOODS de sa branche complète et autonome d'activité de production en sous-traitance de tous produits alimentaires. Les comptes de la société ALSA FRANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020 qui seront revus par la situation provisoire établie le 31 juillet 2021. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 22 228 608 euros, le passif pris en charge par la société EM FOODS à 17 707 255 euros, soit un apport d'une valeur nette de 4 521 353 euros. En rémunération de cet apport, la société EM FOODS augmenterait son capital de 999 000 euros par la création de 999 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société ALSA FRANCE. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (4 521 353 €) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (999 000€), soit 3 522 353 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société EM FOODS. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 1er août 2021. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'associée unique respectif de chacune des deux sociétés. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés ALSA FRANCE et EM FOODS seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société ALSA FRANCE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société EM FOODS. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 9 juillet 2021 au greffe du tribunal de commerce de SAVERNE au nom de la société ALSA FRANCE et le 9 juillet 2021 au greffe du tribunal de commerce de NANCY au nom de lasociété EM FOODS Pour avis

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Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Modification survenue sur l'administration

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Droit syndical, IRP, expression des salariés