NORMANDIE SEINE IMMOBILIER (FNAIM)

Modification survenue sur l'administration.

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion. Société absorbante : NORMANDIE SEINE IMMOBILIER, SAS sise 375 Contre Allée, Route de Neufchâtel, 76230 Isneauville au capital de 7.792.460,88 euros, RCS Rouen 501 571 012. Société absorbée : OPTIA GESTION IMMOBILIERE, SAS sise 142 boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre au capital de 8.000 euros, RCS Le Havre 479 987 828. Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 522.109 euros ; Passif : -477.810 euros. Rapport d’échange des droits sociaux : néant. Montant prévu du mali de fusion : 2.035.641,79 euros. Date du projet commun de fusion : 10/05/2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : 12/05/2023 au RCS de Rouen pour la société absorbante et le 12/05/2023 au RCS de Le Havre pour la société absorbée

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social.

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur le capital.

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF NORMANDIE SEINE IMMOBILIER, Société par actions simplifiée au capital de 4.585.900 euros, Chemin de la Bretèque – Cité de l’agriculture 76230 Bois Guillaume, 501 571 012 RCS Rouen. TRANSACTIONS IMMOBILIERES NORMANDIE SEINE, Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, 367 rue de la République 76230 Bois Guillaume, 504 847 765 RCS Rouen. 1. Les sociétés NORMANDIE SEINE IMMOBILIER (NSI) et TRANSACTIONS IMMOBILIERES NORMANDIE SEINE (TINS), sus-désignées, ont établi le 27 juillet 2021 à Bois Guillaume un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L.236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société NSI (société apporteuse) ferait apport à la société TINS (société bénéficiaire) de sa branche complète et autonome d'activité « transactions et vente de neuf ». 3. Les comptes des sociétés NSI et TINS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par le Plan comptable général issu du règlement ANC 2014-03 tel que modifié par le règlement ANC 2017-01, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.258.181 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 819.536 euros, soit un actif net apporté égal à 438.645 euros. 5. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par NSI, il sera attribué à cette dernière 1.500.000 actions ordinaires nouvelles de 0,25 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TINS par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle de la branche d’activité et de la société bénéficiaire. Le montant de l'actif net apporté par NSI s'élevant à 438.645 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire s'élevant à 375.000 euros, la différence représentant un montant de 63.645 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de TINS et sur laquelle porteront les droits de l’associé unique de ladite société. 6. TINS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d’apport partiel d’actif, par NSI à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière décision des associés uniques de chaque société concernée. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de TINS. 7. L’apport consenti par NSI et l’augmentation de capital de TINS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - réalisation définitive de la réduction de capital de la société bénéficiaire ; - approbation de l’opération par l’associé unique de la société apporteuse ; - approbation de l’opération par l’associé unique de la société bénéficiaire. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés uniques des sociétés apporteuse et bénéficiaire, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés aux lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de ROUEN étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROUEN au nom de NSI et de TINS le 27 juillet 2021.

Modification survenue sur l'administration.

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BOIS GUILLAUME du 18 Mai 2020, La société CABINET CARPENTIER, SAS au capital de 40 000 €, dont le siège social est sis 375 Contre-allée, route de Neufchâtel, Immeuble Victoria 76230 ISNEAUVILLE, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 326 332 574, et la société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER, SAS au capital de 4 585 900 €, dont le siège social est sis Chemin de la Bretèque, Cité de l’Agriculture 76230 BOIS GUILLAUME, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 501 571 012, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CABINET CARPENTIER par la société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER. La société CABINET CARPENTIER ferait apport à la société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER de la totalité de son actif, soit 1 573 537 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1 254 184 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 319 353 euros. La société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER détenant la totalité des 200 actions composant le capital social de la société CABINET CARPENTIER, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de la société CABINET CARPENTIER détenues par la société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER un boni de fusion de 97 432 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CABINET CARPENTIER depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au 30 juin 2020, jour de réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER. La société CABINET CARPENTIER sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date du 30 juin 2020. La fusion sera réalisée le 30 juin 2020. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROUEN au nom des deux sociétés le 25 mai 2020.

Avis de projet de fusion Société absorbante : NORMANDIE SEINE IMMOBILIER, SAS, Chemin de la Bretèque, Cité de l'Agriculture, 76230 Bois Guillaume au capital de 4 585 900 euros, RCS Rouen 501 571 012 Société absorbée : SAGESTRIMMO, SAS, Immeuble Victoria, 375 Contre Allée, Route de Neufchâtel 76230 Isneauville au capital de 7 622,45 euros, RCS Rouen 408 037 752 La société SAGESTRIMMO ferait apport à la société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER de la totalité de son actif, soit 353 966 euros à charge de la totalité de son passif soit 13585 euros La valeur nette des apports s'élèverait à 340 381 euros La société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER détenant la totalité des 500 actions composant le capital de la société SAGESTRIMMO, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé Il résulterait de l'annulation des actions de SAGESTRIMMO détenues par NORMANDIE SEINE IMMOBILIER un mali de fusion de 816 304 euros La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2019, d'un point de vue comptable et fiscal Toutes les opérations actives et passives effecuées par SAGESTRIMMO depuis le 1er janvier 2019 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par NORMANDIE SEINE IMMOBILIER La fusion sera réalisée le 30 décembre 2019 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L 236-14 et R 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le tribunal de commerce compétent Date du projet de fusion : 21/11/2019 Dépôt au Greffe du Tribunal de commerce de Rouen au nom des deux sociétés le 25/11/2019

Modification survenue sur l'administration

Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date à BOIS GUILLAUME du 30.06.2016, la société CABINET LETONDEUR - J.F. AVENEL, société anonyme au capital de 100.000 euros, dont le siège social est 16-21 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 730 500 303 RCS ROUEN, et la société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 4.585.900 euros, dont le siège social est Chemin de la Bretèque, Cité de l'Agriculture 76230 BOIS GUILLAUME, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 501 571 012 RCS ROUEN, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CABINET LETONDEUR - J.F. AVENEL par la société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER. La société CABINET LETONDEUR - J.F. AVENEL ferait apport à la société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER de la totalité de son actif, soit 6.459.022 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 6.086.699 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 372.323 euros. La société NORMANDIE SEINE IMMOBILIER détenant la totalité des 1.000 actions composant le capital social de la société CABINET LETONDEUR - J.F. AVENEL, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ROUEN au nom des deux sociétés le 30.06.2016.

Modification survenue sur l'activité

Modification survenue sur l'administration

Autre, précisez