Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 15/12/2020, annule le jugement rendu le 11/03/2019 par le Tribunal de Commerce de Pontoise et prononce à l'encontre de M.Juan Carlos CUELLAR né le 18/12/1963 à Huel Va (Espagne), de nationalité française à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 3 ans.Déboute la SCP CANET ès qualités de toutes ses demandes.Déboute M.CUELLAR de sa demande de restitution de la somme de 1536, 12 euros, condamne M.CUELLAR aux dépens de première instance et d'appel, à l'exception des frais d'assignation délivrée par la SCP CANET ès qualités.Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
20/03/2019
Jugement
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Juan Carlos CUELLAR pour une durée de 12 ans.
02/10/2012
Jugement
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
29/11/2011
Jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 12 septembre 2011 désignant liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
19/02/2010
Avis de dépôts des comptes des sociétés
24/01/2008
Créations d'établissements
Procédures collectives
12/09/2025
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
27/01/2021
Autre arrêt de la cour d'appel
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 15/12/2020, annule le jugement rendu le 11/03/2019 par le Tribunal de Commerce de Pontoise et prononce à l'encontre de M.Juan Carlos CUELLAR né le 18/12/1963 à Huel Va (Espagne), de nationalité française à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 3 ans.Déboute la SCP CANET ès qualités de toutes ses demandes.Déboute M.CUELLAR de sa demande de restitution de la somme de 1536, 12 euros, condamne M.CUELLAR aux dépens de première instance et d'appel, à l'exception des frais d'assignation délivrée par la SCP CANET ès qualités.Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
11/03/2019
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Juan Carlos CUELLAR pour une durée de 12 ans.
17/09/2012
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
14/11/2011
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 12 septembre 2011 désignant liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.