Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
Liste des sociétés ayant participé aux opérations de: -Société H.C.B II- Société à responsabilité limitée au capital de 289 890 €uros, dont le siège social se situe 80 route de Longueville 62142 NABRINGHEN, immatriculée au Rcs Boulogne sur Mer sous le n° 501 980 502: société absorbée et -Société HCB- Société à responsabilité limitée, au capital de 269 376 €uros, dont le siège social se situe 80 route de Longueville 62142 NABRINGHEN, immatriculée au Rcs Boulogne sur Mer sous le n° 404 223 471: société absorbante Actif évalué à 1 107 207 €uros Passif pris en charge: 386 353 €uros Actif net transmis: 720 854 €uros Le rapport d'échange des titres est fixé à une part sociale de la société HCB pour 4.24 parts sociales de la société H.C.B II Les associés de la société absorbée recevront en échange de la totalité des parts de la société absorbée qu'ils détiennent, 6837 parts sociales de la société absorbante. En conséquence la société absorbante procédera à une augmentation de capital d'un montant de 109 392 €uros pour le porter de 269 376 €uros à 378 768 €uros La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (720 854 €) et la valeur nominale des parts sociales qui seront créées par la société HCB, au titre de l'augmentation de capital (soit 109 392 €uros) égale en conséquence à 611 462 €uros , constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la société HCB et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La société H.C.B II étant propriétaire de 8418 parts sociales composant le capital social de la société HCB, si la fusion se réalise, cette dernière recevra 8418 de ses propres parts. La société HCB procédera alors à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales qu'elle détiendra par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport desdites parts sociales soit 1 052 250 €uros et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 8418 parts soit 134 688 € (différence égale à 917 562 €) s’imputera sur la prime de fusion à hauteur de 611 462 €uros et sur les réserves à hauteur de 306 100 €uros Acte sous seing privé en date du 13/12/2021 Date de dépôt de l'acte au Rcs Boulogne sur Mer pour la société absorbante: 30/12/2021 Date de dépôt de l'acte au Rcs Boulogne sur Mer pour la société absorbée: 30/12/2021