Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Le projet de fusion (intranationale ou transfrontalière)
05/02/2008
- Constitution
Annonces légales parues
02/11/2025
Vente d'établissements
TRANSPORTS PEGASUS Société par actions simplifiée au capital de 12 000 € Siège social : 2 ter, rue Léon Contejean 25200 Bethoncourt 894 058 932 RCS Belfort SARL LES TAXIS FABBRI Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 € Siège social : 2 ter, rue Léon Contejean 25200 Bethoncourt 502 401 318 RCS Belfort AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE SARL LES TAXIS FABBRI PAR LA SOCIETE TRANSPORTS PEGASUS 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société SARL LES TAXIS FABBRI dont la transmission à la société TRANSPORTS PEGASUS est prévue : -montant de l'actif : 197 095 €, -montant du passif : 165 495 €. Soit un actif net à apporter de 31 600 €. La fusion, si elle se réalise, fera apparaître un mali de 103 400 €, consistant en totalité en un mali technique. 2. Absence d’augmentation du capital de la société absorbante TRANSPORTS PEGASUS : La totalité des actions émises en représentation de son capital par la société absorbée SARL LES TAXIS FABBRI étant toutes détenues par la société absorbante TRANSPORTS PEGASUS, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital de la société absorbante, conformément à l’article L. 236-3, II, 1° du Code de commerce. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange de titres, conformément à l’article L. 236-3, II, 1° précité. 3. Absence de prime de fusion : La fusion ne s’accompagnant d’aucune augmentation du capital de la société absorbante en application de l’article L 236-3, II, 1° du Code de commerce, aucune prime de fusion ne sera donc constatée. 4. Dépôt du projet de fusion : Le projet de fusion établi le 27 octobre 2025 a été déposé le 28 octobre 2025 au nom des deux sociétés participantes au Greffe du Tribunal de commerce de Belfort. Pour avis.
11/07/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
17/06/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
29/02/2024
Modifications et mutations diverses
transfert du siège social.
12/06/2022
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social.
28/02/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
20/11/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
03/11/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
22/11/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
04/10/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
15/09/2016
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
03/10/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.