Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Donation-partage entre Mr et Mme Michel EMILY à leurs enfants.
Actes officiels publiés
15/01/2025
- Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
28/06/2024
- Acte sous seing privé de modification de la répartition des parts sociales (cession, donation)
15/06/2024
- Acte sous seing privé de modification de la répartition des parts sociales (cession, donation)
19/12/2014
- de la SCI KERSCOURIC
- Rapport sur la rémunération des apports effectués par la SCI KERSCOURIC.
16/12/2014
- Nomination de commissaire à la fusion ou à la scission
20/11/2014
- Projet de traité de fusion-absorption de la la SCI DE KERSCOURIC, lieudit Kerscouric 29800 Tréflevenez, 329 045 769 RCS BREST.
07/04/2008
- Constitution
Annonces légales parues
28/01/2025
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'activité.
21/01/2025
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur la dénomination.
24/09/2023
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital.
24/09/2023
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration, la forme juridique, transfert du siège social.
18/02/2015
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital et Fusion - L236-1 à compter du 31/12/2014 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : SCI DE KERSCOURIC, Société civile immobilière (SCI), Kerscouric - Tréflévénez 29800 LANDERNEAU (RCS BREST (2901) 329 045 769)
28/11/2014
Vente d'établissements
Avis de projet de fusion RCS : 503 583 353 RCS BREST Dénomination : UNI VISION Forme : Société civile Capital : 8 979 600 euros Adresse : TREFLEVENEZ (29800), Lieudit "Kerscouric" Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION. La Société dénommée SCI DE KERSCOURIC, Société civile immobilière au capital de 81.865,12 euros, dont le siège est à TREFLEVENEZ (29800), Lieudit "Kerscouric", identifiée au SIREN sous le n°329045769 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, est société absorbée. La Société dénommée UNI VISION, Société civile au capital de 8.979.600,00 euros, dont le siège est à TREFLEVENEZ (29800), Lieudit "Kerscouric", identifiée au SIREN sous le n°503583353 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST est société absorbante. Aux termes d'un acte reçu par Maître CRENN, Notaire à BOURG-BLANC (29860), le 20 novembre 2014, les sociétés UNI VISION et SCI DE KERSCOURIC ont établi un projet de fusion par absorption de la SCI DE KERSCOURIC par la société UNI VISION. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Les actifs et passifs de la SCI DE KERSCOURIC seraient transférés pour leur valeur nette comptable. La SCI DE KERSCOURIC apportera la totalité de son actif évalué à 1.973.342 euros à charge de la totalité de son passif évalué à 896.500 euros, soit un actif net de 1.076.842 euros. L'apport par la SCI DE KERSCOURIC à la société UNI VISION sera rémunéré par l'attribution aux associés de la SCI DE KERSCOURIC autre que la société UNI VISION, de 36 parts sociales d'une valeur nominale de 10,00 euros chacune, avec une prime d'émission de 1,34 euros par part sociale, à créer par la société UNI VISION dont le capital sera ainsi augmenté de 360 euros. Les parts nouvelles seront attribuées aux associés de la SCI DE KERSCOURIC autre que la société UNI VISION, 1 part sociale de la SCI DE KERSCOURIC donnant droit à 18 parts de la société UNI VISION. Aucune prime de fusion n'est constatée. Il a été stipulé que la société UNI VISION sera propriétaire des biens et droits à elle apportés à compter du jour de la réalisation définitive de cette dernière, et que la société UNI VISION en a rétroactivement la jouissance à compter du 1er janvier 2014 et que toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2014 par la société SCI DE KERSCOURIC seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la société absorbante. La fusion a été convenue sous la condition de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire des associés de chacune des sociétés. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux copies authentiques du projet de fusion ont été déposées au greffe du tribunal de commerce de BREST, sous le numéro 2014 A 4629 en date du 20/11/2014, par la société UNI VISION. Pour avis.