FINAIXY

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur la dénomination.

Par acte ssp à Aix-en-Provence du 26 novembre 2021, la société MODALIS EUROPA INVEST, SAS au capital de 2 980 020 €, ayant siège social au 345 rue Louis de Broglie – 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n°504 352 576, et la société MODALIS, SASU au capital de 150 000 €, ayant son siège social au 345 rue Louis de Broglie – 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n°442 228 789, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 C.com et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du CGI en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MODALIS EUROPA INVEST ferait apport à la société MODALIS de sa branche complète et autonome d'activité de négoce et location de matériel de transport intermodal et la survaleur générée par l’activité elle-même notamment le savoir-faire dans le montage de dossiers techniques liés au dispositif des certificats d’économie d’énergie. Les comptes des sociétés MODALIS EUROPA INVEST et MODALIS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Ceux-ci étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés MODALIS EUROPA INVEST et MODALIS ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2021, selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués pour leur traitement comptable à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. La rémunération de l’apport est déterminée sur la valeur économique des apports. Il résulte un apport d'une valeur nette de 38 407 832 €. En rémunération de cet apport, la société MODALIS augmenterait son capital de 34 850 000 € par l’élévation de la valeur nominale de 23 233,33 € pour l’élever de 100 € à 23 333,33 € des 1 500 actions détenues en totalité à la société MODALIS EUROPA INVEST, sans création d’actions nouvelles, outre une prime d’apport de 3 557 832 €. Le capital serait ainsi porté de 150 000 € à 35 000 000 €. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1 er janvier 2021. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MODALIS. L'apport consenti par la société MODALIS EUROPA INVEST et l'augmentation de capital de la société MODALIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation au plus tard le 31 décembre 2021 de la condition suspensive suivante : Approbation par l’associé unique de la société MODALIS de l'augmentation du capital social et autorisation donnée au Président à procéder à tout prélèvement sur la valeur positive de la prime d’apport à hauteur de 3 485 000 € en vue de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après apport soit 3 500 000 €. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés MODALIS EUROPA INVEST et MODALIS seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société MODALIS EUROPA INVEST avant la réalisation de l'apport et apportées à la société MODALIS. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’Aix en Provence au nom des deux sociétés le 29 novembre 2021. Pour avis

Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Modification survenue sur l'activité, l'administration, la dénomination, la forme juridique, le capital et transfert du siège social