Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Constitution d'une société commerciale par création
Annonces légales parues
01/10/2021
Jugement
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
26/12/2020
Jugement
Par arrêt en date du 09.12.2020 la Cour d’Appel de Toulouse, confirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 16.07.2019 en ce qu’il a prononcé à l’encontre de M. Joël DEDIEU une mesure d’interdiction de gérer, l’infirme sur la durée et statuant à nouveau fixe à 6 ans la durée de l’interdiction de gérer.
19/07/2019
Jugement
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Dedieu Joël pour une durée de 10 ans
15/06/2018
Jugement
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
16/02/2018
Jugement
Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 24 octobre 2017, désignant liquidateur Selarl Aegis Prise en la Personne de Me Orlane Gachet 35 boulevard Lascrosses 31000 Toulouse. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com.
10/06/2008
Créations d'établissements
Procédures collectives
23/09/2021
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
09/12/2020
Autre arrêt de la cour d'appel
Par arrêt en date du 09.12.2020 la Cour d’Appel de Toulouse, confirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 16.07.2019 en ce qu’il a prononcé à l’encontre de M. Joël DEDIEU une mesure d’interdiction de gérer, l’infirme sur la durée et statuant à nouveau fixe à 6 ans la durée de l’interdiction de gérer.
16/07/2019
Jugement d'interdiction de gérer
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Dedieu Joël pour une durée de 10 ans
12/06/2018
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.