I CARE ENVIRONNEMENT (I CARE ENVIRONNEMENT)

modification survenue sur le capital (augmentation)

modification survenue sur l'administration

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : I CARE ENVIRONNEMENT Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 28 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris Capital : 38100.00 EUR Numéro unique d'identification : 504715863 Lieu d'immatriculation : Paris. Société bénéficiaire de la scission : ICEBERG DATA LAB Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 7 rue des Poilus 78600 Le Mesnil-Le-Roi Capital : 5000.00 EUR Numéro unique d'identification : 878784677 Lieu d'immatriculation : Versailles. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 1834600.00 EUR - passif de 84600.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de l'Apport effectué ressortant à un montant net de 1 750 000 €, il sera attribué à I CARE ENVIRONNEMENT : 300 actions de préférence (ADP) de la société ICEBERG DATA LAB, d'un euro (1 €) de valeur nominale chacune avec une prime d'apport de 2.420,09 € par ADP 3 034 actions ordinaires de la société ICEBERG DATA LAB, d'un euro (1 €) de valeur nominale avec une prime d'apport de 336,40 € par action ordinaire, qui seront à créer par ICEBERG DATA LAB à titre d'augmentation de son capital social, et dont les caractéristiques des ADP figurent en Annexe III - II des présentes. Montant prévu de la prime de scission : La différence entre la valeur totale de l'Apport (soit la somme de 1 750 000 €) et la valeur des actions ICEBERG DATA LAB émises en rémunération de l'Apport (soit la somme de 1 749 998,60 €), égale à 1,40 €, constituera une soulte à laquelle la Société Apporteuse renonce expressément. . Date du projet commun de scission : 20.07.2020. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société I CARE ENVIRONNEMENT : 21.07.2020 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société ICEBERG DATA LAB : 21.07.2020 (au greffe du tribunal de commerce de Versailles).

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur le capital (augmentation)

modification survenue sur l'administration

modification survenue sur le capital (augmentation) et Augmentation de capital par suite d'apport d'actif sous le régime juridique des scissions par la société ENVIROCONSULT SARL CD 13 Les Durands La Pervenco 13610 Le Puy Sainte-Réparade 438 598 872 RCS Aix en Provence de sa branche d'activité de conseil en matière d'environnement et de développement durable auprès d'une clientèle de collectivités publiques et d'entreprises.

modification survenue sur la forme juridique et l'administration

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : I CARE ENVIRONNEMENT Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 28 rue du Quatre-Septembre 75002 Paris Capital : 30000.00 EUR Numéro unique d'identification : 504715863 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : ENVIROCONSULT Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : La Pervenco, 306 montée du Château d'eau Cd 13 les Durands 13610 Le Puy Sainte-Reparade Capital : 50000.00 EUR Numéro unique d'identification : 438598872 Lieu d'immatriculation : Aix. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 462491.00 EUR - passif de 162491.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En représentation de ces apports nets, il sera attribué à la société ENVIROCONSULT 25 (vingt-cinq) actions de la société I CARE ENVIRONNEMENT d'une valeur nominale de 300 euros chacune créées à titre d'augmentation de capital par la société I CARE ENVIRONNEMENT, la valeur unitaire des actions de la socité I CARE ENVIRONNEMENT étant fixée à 12 000 euros.. Date du projet commun de fusion : 26.06.2015. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société I CARE ENVIRONNEMENT : 02.07.2015 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société ENVIROCONSULT : 03.07.2015 (au greffe du tribunal de commerce de Aix en Provence).

modification survenue sur l'adresse du siège