Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
Ordonne la clôture des opérations de liquidation judiciaire. N° RG : 17/22
03/05/2017
Jugement
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a prononce la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 18 octobre 2015 ; désigne en qualité de liquidateur judiciaire Maître MANDIN (Yannick) domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire Madame SARTHE (Aurélie) ; désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU aux fins d'inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ; dit que le délai imparti au liquidateur pour rétablissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l'expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix huit mois ; RG : 17/22
21/09/2014
Modifications et mutations diverses
24/09/2008
Créations d'établissements
Procédures collectives
17/07/2018
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Ordonne la clôture des opérations de liquidation judiciaire. N° RG : 17/22
18/04/2017
Autre jugement prononçant
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a prononce la liquidation judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 18 octobre 2015 ; désigne en qualité de liquidateur judiciaire Maître MANDIN (Yannick) domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire Madame SARTHE (Aurélie) ; désigne la SELAS MARTINOT DUMEYNIOU aux fins d'inventaire des biens de la débitrice ; impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ; dit que le délai imparti au liquidateur pour rétablissement de la liste des créanciers est de dix mois à compter de l'expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ; fixe le délai aux fins de clôture de la procédure à dix huit mois ; RG : 17/22