XPFIBRE.CVN

transfert du siège social.

Modification survenue sur la dénomination.

Modification survenue sur l'administration.

AVIS DE PROJET DE SCISSION TUTOR Société par actions simplifiée Au capital de : 2 000 000,00 EUR Siège social Immeuble Crisco Uno 3-5-7 Avenue de la Cristallerie 92310 Sèvres N° RCS 439 748 013 RCS Nanterre, est société bénéficiaire COVAGE NETWORKS Société par actions simplifiée Au capital de : 4 544 584,00 EUR Siège social Immeuble Crisco Uno 3-5-7 avenue de la Cristallerie 92310 Sèvres N° RCS 508 094 927 RCS Nanterre, est société apporteuse L’évaluation provisoire de l’actif et du passif : Actif : 96 685 291 euros Passif : 52 333 974 euros Soit un actif net apporté provisoire de 44 351 318 euros. Rémunération des apports : Description : Covage Networks transmettra à Tutor SAS l’intégralité des éléments d’actif et de passif afférents à l’Activité (la Branche d’Activité) consistant en : A. une activité exercée par Covage Networks sur le marché du FTTO relatif aux EPCI Covage Networks B. les actifs détenus par Covage Networks contribuant au fonctionnement des réseaux cédés dans le cadre de l’Opération (en ce compris les actifs relevant des systèmes d’information FTTH mais à l’exclusion (x) du réseau de collecte nationale et (y) de la sous-location du siège social actuellement occupé par la Société Apporteuse au 5, avenue de la Cristallerie (immeuble Crisco), à Sèvres (92310) et qui font l’objet d’un contrat cadre de services transitoires), C. une activité de prestations de services réalisée au profit des SPV FTTO et SPV Mixtes. Les Parties conviennent que, sur la base des valeurs provisoires, l’Apport sera rémunéré par l’attribution à la Société Apporteuse de 122 actions ordinaires de 2.000 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées et assorties d’une prime d’émission globale de 44.107.318 euros, à créer par la Société Bénéficiaire. La Société Bénéficiaire procèdera donc, sur la base des valeurs provisoires, à une augmentation de capital d’un montant de 244.000 euros pour le porter à 2.244.000 euros par création de 122 actions ordinaires portant à l’issue de la réalisation définitive de l’Apport, le capital de la Société Bénéficiaire à 2.244.000 d’euros divisé en 1.122 actions de 2.000 euros de valeur nominale chacune. Ces actions nouvellement émises porteront jouissance à compter de la Date de Réalisation, seront entièrement assimilées aux actions existantes de la Société Bénéficiaire et donneront droit à toute distribution de dividende, toute répartition ou tout remboursement effectué pendant la durée de vie de la Société Bénéficiaire ou lors de sa liquidation. Elles seront immédiatement négociables dès la Date de Réalisation de l’Apport. Le montant prévu provisoire de la prime d’émission pour la Société Bénéficiaire : 44 107 318 euros Date du projet : 30/06/2021 Date et lieu de dépôt :03/08/2021 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société TUTOR lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société COVAGE NETWORKS

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification de l'adresse du siège.

Modification du capital.

Modification de représentant.

Modification de représentant..

Modification du capital. Modification de l'activité. Modification de représentant.

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Autre, précisez, Télétravail

Autre, précisez

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution), Système de prime (autre qu'évolution), Autre, précisez

Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique