FINDIS SUD OUEST

Modification du capital.

FINDIS SUD EST (société par actions simplifiée, au capital de 1.431.000 euros, dont le siège social est Park des Meurières - Lot n° 12 - 1 Rue Galilée 69800 SAINT PRIEST, immatriculée sous le numéro SIREN 392 889 366 RCS LYON) et FINDIS SUD OUEST (SIREN 509 077 301 RCS TOULOUSE) sus-désignées, ont établi le 28 septembre 2021, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, FINDIS SUD EST ferait apport à FINDIS SUD OUEST de sa branche complète et autonome d'activité ayant pour objet ayant l'exploitation de fonds de commerce d'achat et de vente en gros et au détail d'appareils ménagers, électroménagers, appareils électroniques grand public, Tv hi-fi, son et image, et plus généralement de tous articles et équipements et toutes prestations (notamment service après-vente et réparation) se rapportant aux matériels et équipements visés ci-dessus, et exploités à ce jour au 26 Rue Théron de Montaugé à TOULOUSE (31) et au 158 Avenue du Maréchal Leclerc à BEGLES (33). 3. Les comptes de FINDIS SUD EST et de FINDIS SUD OUEST, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 7.473.603 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 4.989.316 euros, soit un actif net apporté égal à 2.484.287 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par FINDIS SUD EST, il sera attribué à FINDIS SUD EST 242.718 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par FINDIS SUD OUEST, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Il sera émis une prime d'apport de 2.241.569 €, égale à la différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société Apporteuse, soit 2.484.287 €, et le montant nominal de l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire, soit 242.718 €. 6. FINDIS SUD OUEST sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions collective des associés appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société FINDIS SUD OUEST. 7. L'apport consenti par FINDIS SUD EST et l'augmentation de capital de FINDIS SUD OUEST qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve de la réalisation de diverses conditions suspensives et notamment : de l'approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l'associé unique de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, de l'approbation de l'apport partiel d'actif par décisions collectives des associés de la société bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 242.718 euros. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais réglementaires, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE au nom de FINDIS SUD OUEST le 5 octobre 2021 et au greffe du tribunal de commerce de LYON au nom de FINDIS SUD EST le 5 octobre 2021.

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.

Modification survenue sur l'administration.

transfert du siège social.

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

2 fonds concernés : 112 rue de Souché 79000 NIORT pour l'activité de négoce et de commerce en gros de produits (neufs, d'occasion ou déclassés) électroménagers (pose libre et encastrable), petit électroménager, tv, hi-fi, image, son, vidéo, chauffage et courant faible - 16 rue André Gide 79000 NIORT pour l'activité de détail de produits (neufs, d'occasion ou déclassés) électroménagers (pose libre et encastrable), petit électroménager, tv, hi-fi, image, son, vidéo, chaufage et courant faible.

Modification survenue sur l'administration

Mise en location gérance d'un fonds de commerce de vente en gros, importation, vente au détail de tous matériels et appareils électroménagers bruns et blancs, audio, vidéo, radio, télévision, hi-fi, et autres appareils de chauffage, et plus généralement de tous articles et équipements et toutes prestations se rapportant aux matériels et équipements visés ci-dessus, situé 158 Av du Maréchal Leclerc 33130 BEGLES au profit de la société COCELEC SUD RC ANTIBES 392 889 366 à compter du 1er janvier 2013 et renouvelable par tacite reconduction