HONDA MOTOR EUROPE LTD

modification survenue sur l'administration

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Avis de projet de fusion absorption transfrontalière de la société Honda France SAS par la société Honda Motor Europe LimitedHonda France, SAS de droit français au capital de 45.000.000 EUR, dont le siège social est Parc dActivités Paris Est 77312 Marne-la-Vallée, 642 044 069 RCS MEAUX ;Honda Motor Europe Limited, société de personnes à responsabilité limitée de droit anglais, au capital de 606.085.923 £, dont le siège social est 470 London Road, Slough, Berkshire, SL3 8QY, England, enregistrée au Registre des Sociétés dAngleterre et du Pays de Galles (« Companies House ») sous le numéro 00857969, et dont la succursale française est immatriculée 509 243 564 RCS MEAUX ;Suivant acte sous seing privé en date du 22 août 2012, Honda France et Honda Motor Europe Limited ont établi le projet commun de fusion transfrontalière par absorption de la société Honda France par la société Honda Motor Europe Limited.Le projet de fusion a fait lobjet de la formalité de déclaration le 7 Septembre 2012 à la Companies House et a été déposé le 19 octobre 2012 au Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux au nom de la société Honda France et au nom de la société Honda Motor Europe Limited.Les éléments de lactif et du passif de la société Honda France ont été évalués à leur valeur nette comptable sur la base des comptes clos le 31 mars 2012. Le total des actifs apportés ressort à 193 162 166 euros et le total des passifs pris en charge à 116 365 267 euros, soit un actif net de 76 796 899 euros.En raison de la détention par la société absorbante de la totalité des actions émises par la société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante Honda Motor Europe Limited. Il ny a donc pas lieu à déterminer un rapport déchange ni une prime de fusion.Le montant prévu du boni de fusion est de 45 527 035 euros.La fusion prendra effet comptablement de manière rétroactive, au 1er avril 2012. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société Honda France depuis cette date et jusquà la réalisation définitive de la fusion, prévue pour le 31 janvier 2013, seront réputées faites par la société Honda Motor Europe Limited.Les créanciers des sociétés Honda France et Honda Motor Europe Limited pourront faire opposition à la fusion dans un délai de trente jours à compter de la date de la publication du présent avis au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales, conformément aux dispositions de larticle L236-14 du Code de commerce. Une information exhaustive sur les modalités peut être obtenue sans frais au siège social de la société Honda France SAS, auprès de Monsieur Serge Rance, Parc dactivités de Pariest, Allée du 1er Mai Croissy Beaubourg 77312 Marne La Vallée, conformément aux dispositions de larticle R236-15 du Code de commerce.Dépôt d'acte effectué au TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Sous le Numéro 6870 Pour la Socité HONDA FRANCE du 19.10.2012 ET 6871 pour la Société HONDA MOTOE EUROPE LIMITED DU 19.10.2012Publication dans les Journaux de LA MARNE et du PARISIEN DE SEINE ET MARNE DU 31.10.2012

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Mesures d'âge (seniors, contrat de génération...), Autre, précisez, Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

Télétravail

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Système de prime (autre qu'évolution), Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Compte épargne temps

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Calendrier des négociations

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