TNM EMBALLAGES

Modification survenue sur l'activité, le capital.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE : TNM LES ECHETS Société par actions simplifiée au capital de 2 357 645 euros Siège social : 458 Route de Strasbourg, les Echets 01700 MIRIBEL 510 650 401 RCS BOURG-EN-BRESSE ET TNM EMBALLAGES Société par actions simplifiée au capital de 220 465 euros Siège social : Z.I. des Prés Seigneurs 1377 Avenue des Prés Seigneurs 01120 DAGNEUX 509 386 009 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. TNM LES ECHETS et TNM EMBALLAGES, sus-désignées, ont établi le 17 juin 2025 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, TNM LES ECHETS ferait apport à TNM EMBALLAGES de ses activités de conception, fabrication et commercialisation d’emballages sous toutes ses formes et en particulier d’emballages en carton, de cartons et d’accessoires ainsi que de conseil en process d’emballages constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Les comptes de TNM LES ECHETS et TNM EMBALLAGES utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture de leur dernier exercice social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.655.637 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.174.083 euros, soit un actif net apporté égal à 1.481.554 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par TNM LES ECHETS, il sera attribué à TNM LES ECHETS, un total de 120 974 actions de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par TNM EMBALLAGES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La différence entre le montant net des apports, soit 1 481 554 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 120 974 euros, constituera une prime d'apport de 1 360 580 euros qui sera inscrite au passif du bilan de TNM EMBALLAGES et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de TNM EMBALLAGES. 6. TNM EMBALLAGES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de l’assemblée générale de la société TNM EMBALLAGES appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de TNM EMBALLAGES. 7. L'apport consenti par TNM LES ECHETS et l'augmentation de capital de TNM EMBALLAGES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Obtention du rapport du Commissaire aux apports conformément à l’article L. 236-10 du Code de commerce ; - Approbation de la présente opération d’apport par décisions de l’associé unique de TNM LES ECHETS ; - Approbation de la présente opération d'apport et de l’augmentation de capital qui en résulte, par décisions de l’assemblée générale de TNM EMBALLAGES. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE au nom de TNM LES ECHETS et de TNM EMBALLAGES, le 19 juin 2025. Pour avis

Modification survenue sur l'activité, la dénomination, la forme juridique, l'administration et Fusion - L236-1 à compter du 31/12/2016 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : TNM EMBALLAGES, Société par actions simplifiée (SAS), zi les prés seigneurs 01120 Dagneux (RCS BOURG EN BRESSE (0102) 321 734 774) DOFIPAC, Société par actions simplifiée (SAS), 570 za les sauzets 07340 Andance (RCS AUBENAS (0702) 383 954 518)

Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à DAGNEUX (01), le 5 octobre 2016 : "La société HEROM, société à responsabilité limitée au capital de 220.465 euros, dont le siège social est à DAGNEUX (01120), 1377 avenue des Prés Seigneurs, Z.I. Les Prés Seigneurs, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 509 386 009, "La société DOFIPAC, société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros, dont le siège social est à ANDANCE (07340), 570 Z.A. Les Sauzets, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AUBENAS sous le numéro 383 954 518, ont établi un projet de fusion, dans les conditions visées à l'article L.236-3 II du Code de Commerce, par voie d'absorption de la société DOFIPAC par la société HEROM. Ledit projet prévoit que la société DOFIPAC ferait apport à la société HEROM de la totalité de son actif évalué à 565.383 Euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 343.363 Euros, soit pour la société HEROM, un actif net de 222.020 Euros. Les éléments d'actif et de passif apportés ou pris en charge ont été déterminés sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2015. La fusion prendrait effet à compter rétroactivement du 1er janvier 2016. La différence entre la valeur nette des biens apportés, soit 222.020 euros, d'une part, et la valeur comptable de la participation de la société HEROM dans la société DOFIPAC d'autre part, soit 530.000 euros, constituera un mali technique à inscrire en fonds incorporel à l'actif du bilan de HEROM pour un montant de 307.980 euros. Les créanciers des sociétés HEROM et DOFIPAC dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition de la constatation de sa réalisation par simple déclaration du Gérant de la société absorbante, au plus tard le 31 décembre 2016. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé le 14 octobre 2016 au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse pour la société HEROM et et le 17 octobre 2016 au greffe du tribunal de commerce d'Aubenas pour la société DOFIPAC.

Avis de projet de fusion AVIS PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à DAGNEUX (01), le 5 octobre 2016 : La société HEROM, société à responsabilité limitée au capital de 220.465 euros, dont le siège social est à DAGNEUX (01120), 1377 avenue des Prés Seigneurs, Z.I. Les Prés Seigneurs, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 509 386 009, La société TNM EMBALLAGES, société par actions simplifiée au capital de 276.000 euros, dont le siège social est à DAGNEUX (01120), 1377 avenue des Prés Seigneurs, Z.I. Les Prés Seigneurs, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 321 734 774, ont établi un projet de fusion, dans les conditions visées à l'article L.236-3 II du Code de Commerce, par voie d'absorption de la société TNM EMBALLAGES par la société HEROM. Ledit projet prévoit que la société TNM EMBALLAGES ferait apport à la société HEROM de la totalité de son actif évalué à 1.903.739 Euros, à charge de la totalité de son passif évalué à 1.420.038 Euros, soit pour la société HEROM, un actif net de 483.701 Euros. Les éléments d'actif et de passif apportés ou pris en charge ont été déterminés sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2015. La fusion prendrait effet à compter rétroactivement du 1er janvier 2016. La différence entre la valeur nette des biens apportés, soit 483.701 euros, d'une part, et la valeur comptable de la participation de la société HEROM dans la société TNM EMBALLAGES d'autre part, soit 1.070.100 euros, constituera un mali technique à inscrire en fonds incorporel à l'actif du bilan de HEROM pour un montant de 586.399 euros. Les créanciers des sociétés HEROM et TNM EMBALLAGES dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition de la constatation de sa réalisation par simple déclaration du Gérant de la société absorbante, au plus tard le 31 décembre 2016. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, les projets de fusion ont été déposés le 10 octobre 2016 au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse pour la société HEROM et pour la société TNM EMBALLAGES. Pour avis.

Transfert du siège social

Modification survenue sur le capital

Autre, précisez

Heures supplémentaires (contingent, majoration)