THAU COURTAGE ASSURANCE

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur le capital.

509 940 037 RCS MONTPELLIER THAU COURTAGE ASSURANCE Forme : Société à responsabilité limitée Capital : 1 000 € Adresse : 21 rue Pierre et Auguste Massaloup 34140 MEZE 789 348 786 RCS MONTPELLIER THAU HOLDING FINANCE Forme : Société à responsabilité limitée Capital : 1 500 € Adresse : 21 rue Pierre et Auguste Massaloup 34140 MEZE Oppositions : L236-14 du Code de commerce Commentaires : Aux termes du traité, la SARL THAU HOLDING FINANCE ferait apport à titre de fusion-absorption à la SARL THAU COURTAGE ASSURANCE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SARL THAU HOLDING FINANCE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL THAU HOLDING FINANCE devant être dévolue à la SARL THAU COURTAGE ASSURANCE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la SARL THAU HOLDING FINANCE et de la SARL THAU COURTAGE ASSURANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés respectivement au 30/06/2020 et au 31/12/2019. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/06/2020 pour la SARL THAU HOLDING FINANCE et au 31/12/2019 pour la SARL THAU COURTAGE ASSURANCE, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 56 717 € et des éléments de passif pris en charge pour 9 930 €, soit un actif net apporté égal à 46 787 €. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part de la SARL THAU COURTAGE ASSSURANCE pour 8,7 parts de la SARL THAU HOLDING FINANCE. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SARL THAU HOLDING FINANCE, la SARL THAU COURTAGE ASSURANCE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 13 050 €, par création de 13 050 parts sociales nouvelles de même valeur nominale chacune (1 €), entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SARL THAU HOLDING FINANCE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 88 648 €, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SARL THAU COURTAGE ASSURANCE sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la SARL THAU COURTAGE ASSURANCE procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 54 911 €) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 1 000€), s’imputera sur les réserves disponibles. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion, avec effet rétroactif comptable et fiscal au 01/07/2021. La SARL THAU HOLDING FINANCE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SARL THAU COURTAGE ASSURANCE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SARL THAU HOLDING FINANCE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Date et lieu de dépôt des projets de fusion : 02/12/2021- Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier pour les deux sociétés

Modification survenue sur la forme juridique, l'administration

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Modification survenue sur la dénomination, l'administration