EVASION (2 L GITES DE FRANCE)

EVASION Société anonyme à directoire au capital de 192 420 euros Siège social : 1 Place des Vosges 88000 EPINAL 511 289 761 RCS EPINAL AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à EPINAL du 30/11/2024, l'association Départementale des Gîtes de France Haute-Saône, association dont le siège social est 7 rue Gevrey, 70000 VESOUL, inscrite à la préfecture de Haute-Saône sous le numéro W702001013 et ayant pour SIRET le 388 795 379, et la société EVASION, société anonyme au capital de 192 420 euros, dont le siège social est 1 Place des Vosges 88000 EPINAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EPINAL sous le numéro 511 289 761 RCS EPINAL, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis, conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-27 du Code de commerce, au régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, l'association Départementale des Gîtes de France Haute-Saône ferait apport à la société EVASION de sa branche complète et autonome d'activité commerciale de centrale de réservation. Les comptes de l'association Départementale des Gîtes de France Haute-Saône et de la société EVASION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des entités intéressées. L'entité apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 22 000 euros, le passif pris en charge par la société EVASION à 0 euros, soit un apport d'une valeur nette de 22 000 euros. En rémunération de cet apport, la société EVASION augmenterait son capital de 5 270 euros par la création de 527 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à l'association Départementale des Gîtes de France Haute-Saône. La différence entre le montant net des apports, soit 22 000 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 5 270 euros, constituera une prime d'apport de 16 730 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025. L'apport consenti par l'association Départementale des Gîtes de France Haute-Saône et l'augmentation de capital de la société EVASION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'organe compétant de l'association Départementale des Gîtes de France Haute-Saône, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société EVASION et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Aucun passif propre à l'activité apportée n'existe, de ce fait aucun passif n'a été transmis par l'entité apporteuse à la société bénéficiaire. Les créanciers des entités concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositio ns légales, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'EPINAL par la société EVASION en date du 28 avril 2025. Pour avis

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à EPINAL, du 24/10/2022 : l'Association Tourisme Vert Eure et Loir, dont le siège est Maison de l'Agriculture, 10 Rue Dieudonné Costes 28024 CHARTRES, inscrite à la Préfecture de l'Eure-Et-Loir et dont le numéro SIREN est 480 080 191 et la société EVASION, société par actions simplifiée au capital de 192 420 euros, dont le siège social est 1 Place des Vosges 88000 EPINAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal sous le numéro 511 289 761, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L.236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article L210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, l'association Tourisme Vert Eure et Loir ferait apport à la société EVASION de sa branche complète et autonome d'activité de centrale de réservation. Les comptes de l'association Tourisme Vert Eure et Loir et de la société EVASION, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021 date de clôture du dernier exercice social de chacune des entités intéressées. L'entité apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 710 et suivant du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 17 174 euros, le passif pris en charge par la société EVASION à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette 17 174 euros. En rémunération de cet apport, la société EVASION augmenterait son capital de 15 520 euros par la création de 1 552 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à l'association Tourisme Vert Eure et Loir. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (17 174 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (15 520 euros), soit 1 654 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société EVASION. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet au 1er Janvier 2023. L'apport consenti par l'association Tourisme Vert Eure et Loir et l'augmentation de capital de la société EVASION qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'organe compétent de l'association Tourisme Vert Eure et Loir, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société EVASION et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de l'entité apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Aucun passif propre à l'activité apportée n'existe, de ce fait aucun passif n'a été transmis par l'entité apporteuse à la société bénéficiaire. Les créanciers des entités concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal par la société EVASION en date du 24 Octobre 2022. Pour Avis

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration, l'activité, la dénomination, transfert du siège social.

Modification survenue sur le capital.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à EPINAL du 31/03/2021, La société SAS RESERVATION GITES DE FRANCE LOIRET, société par actions simplifiée au capital de 20 000,00 euros, dont le siège social est 23 Boulevard Rocheplatte 45000 ORLEANS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le numéro 814 969 895, L'association RELAIS DEPARTEMENTAL GITES DE FRANCE DE HAUTE-LOIRE, dont le siège est 24 Boulevard Maréchal Fayolle, 43000 LE PUY EN VELAY, inscrite à la préfecture de HAUTE-LOIRE et dont le numéro SIREN est le 380 384 875, L'association Service de réservation des Gîtes de France de l'Indre en Berry, dont le siège est 178 Avenue des Marins 36000 CHATEAUROUX, inscrite à la préfecture de l'INDRE et dont le numéro SIREN est le 802 954 818, et la société 2L GITES DE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 97 030 euros, dont le siège social est 31 rue François de Neufchâteau 88000 EPINAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'EPINAL sous le numéro 511 289 761, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SAS RESERVATION GITES DE FRANCE LOIRET, l'association RELAIS DEPARTEMENTAL GITES DE FRANCE DE HAUTE-LOIRE et l'association Service de réservation des Gîtes de France de l'Indre en Berry feraient apport à la société 2L GITES DE FRANCE de leur branche complète et autonome d'activité de centrale de réservation. Les comptes de la société SAS RESERVATION GITES DE FRANCE LOIRET, de l'association RELAIS DEPARTEMENTAL GITES DE FRANCE DE HAUTE-LOIRE, de l'association Service de réservation des Gîtes de France de l'Indre en Berry et de la société 2L GITES DE FRANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux établis sous forme de projet au 31 décembre 2020 date de clôture du dernier exercice social de chacune des entités intéressées. Les entités apporteuses et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par les entités apporteuses sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur réelle au 31 décembre 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté par : - la société SAS RESERVATION GITES DE FRANCE LOIRET s'élève à 35 439,00 euros, le passif pris en charge par la société 2L GITES DE FRANCE à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 35 439,00 euros ; L'association Service de réservation des Gîtes de France de l'Indre en Berry s'élève à 26 848,00 euros, le passif pris en charge par la société 2L GITES DE FRANCE à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 26 848,00 euros ; -L'association RELAIS DEPARTEMENTAL GITES DE FRANCE DE HAUTE-LOIRE s'élève à 43 104,00 euros, le passif pris en charge par la société 2L GITES DE FRANCE à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 43 104,00 euros. En rémunération de ces apports, la société 2L GITES DE FRANCE augmenterait son capital de 95 390,00 euros par la création de 9 539 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées comme suit : -à la société SAS RESERVATION GITES DE FRANCE LOIRET, trois mille deux cent huit (3 208) actions, à l'association Service de réservation des Gîtes de France de l'Indre en Berry, deux mille quatre cent trente (2 430) actions, -à l'association RELAIS DEPARTEMENTAL GITES DE FRANCE DE HAUTE-LOIRE, trois mille neuf cent une (3 901) actions. La différence entre le montant net des apports, soit 105 391,00 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 95 390,00 euros, constituera une prime d'apport de 10 001,00 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Les apports consentis par la société SAS RESERVATION GITES DE FRANCE LOIRET, l'association RELAIS DEPARTEMENTAL GITES DE FRANCE DE HAUTE-LOIRE et l'association Service de réservation des Gîtes de France de l'Indre en Berry et l'augmentation de capital de la société 2L GITES DE FRANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation par les organes compétents des entités apporteuses de l'apport partiel d'actif, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société 2L GITES DE FRANCE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers des entités apporteuses, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Aucun passif propre aux activités apportées n'existe, de ce fait aucun passif n'a été transmis par les entités apporteuses à la société bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé : -au greffe du Tribunal de commerce d'ORLEANS par la société SAS RESERVATION GITES DE FRANCE LOIRET en date du 8 avril 2021, -au greffe du Tribunal de commerce d'EPINAL par la société 2L GITES DE FRANCE en date du 31 mars 2021 pour avis

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à EPINAL du 31/03/2021, La société SAS RESERVATION GITES DE FRANCE LOIRET, société par actions simplifiée au capital de 20 000,00 euros, dont le siège social est 23 Boulevard Rocheplatte 45000 ORLEANS immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le numéro 814 969 895, L'association RELAIS DEPARTEMENTAL GITES DE FRANCE DE HAUTE-LOIRE, dont le siège est 24 Boulevard Maréchal Fayolle, 43000 LE PUY EN VELAY, inscrite à la préfecture de HAUTE-LOIRE et dont le numéro SIREN est le 380 384 875, L'association Service de réservation des Gîtes de France de l'Indre en Berry, dont le siège est 178 Avenue des Marins 36000 CHATEAUROUX, inscrite à la préfecture de l'INDRE et dont le numéro SIREN est le 802 954 818, et la société 2L GITES DE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 97 030 euros, dont le siège social est 31 rue François de Neufchâteau 88000 EPINAL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'EPINAL sous le numéro 511 289 761, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SAS RESERVATION GITES DE FRANCE LOIRET, l'association RELAIS DEPARTEMENTAL GITES DE FRANCE DE HAUTE-LOIRE et l'association Service de réservation des Gîtes de France de l'Indre en Berry feraient apport à la société 2L GITES DE FRANCE de leur branche complète et autonome d'activité de centrale de réservation. Les comptes de la société SAS RESERVATION GITES DE FRANCE LOIRET, de l'association RELAIS DEPARTEMENTAL GITES DE FRANCE DE HAUTE-LOIRE, de l'association Service de réservation des Gîtes de France de l'Indre en Berry et de la société 2L GITES DE FRANCE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux établis sous forme de projet au 31 décembre 2020 date de clôture du dernier exercice social de chacune des entités intéressées. Les entités apporteuses et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apporté par les entités apporteuses sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur réelle au 31 décembre 2020. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté par : - la société SAS RESERVATION GITES DE FRANCE LOIRET s'élève à 35 439,00 euros, le passif pris en charge par la société 2L GITES DE FRANCE à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 35 439,00 euros ; - L'association Service de réservation des Gîtes de France de l'Indre en Berry s'élève à 26 848,00 euros, le passif pris en charge par la société 2L GITES DE FRANCE à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 26 848,00 euros ; - L'association RELAIS DEPARTEMENTAL GITES DE FRANCE DE HAUTE-LOIRE s'élève à 43 104,00 euros, le passif pris en charge par la société 2L GITES DE FRANCE à 0 euro, soit un apport d'une valeur nette de 43 104,00 euros. En rémunération de ces apports, la société 2L GITES DE FRANCE augmenterait son capital de 95 390,00 euros par la création de 9 539 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées comme suit : - à la société SAS RESERVATION GITES DE FRANCE LOIRET, trois mille deux cent huit (3 208) actions, - à l'association Service de réservation des Gîtes de France de l'Indre en Berry, deux mille quatre cent trente (2 430) actions, - à l'association RELAIS DEPARTEMENTAL GITES DE FRANCE DE HAUTE-LOIRE, trois mille neuf cent une (3 901) actions. La différence entre le montant net des apports, soit 105 391,00 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 95 390,00 euros, constituera une prime d'apport de 10 001,00 euros qui sera inscrite au passif du bilan et sur laquelle porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Les apports consentis par la société SAS RESERVATION GITES DE FRANCE LOIRET, l'association RELAIS DEPARTEMENTAL GITES DE FRANCE DE HAUTE-LOIRE et l'association Service de réservation des Gîtes de France de l'Indre en Berry et l'augmentation de capital de la société 2L GITES DE FRANCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par les organes compétents des entités apporteuses de l'apport partiel d'actif, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société 2L GITES DE FRANCE et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers des entités apporteuses, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Aucun passif propre aux activités apportées n'existe, de ce fait aucun passif n'a été transmis par les entités apporteuses à la société bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce d'ORLEANS par la société SAS RESERVATION GITES DE FRANCE LOIRET en date du 8 avril 2021, - au greffe du Tribunal de commerce d'EPINAL par la société 2L GITES DE FRANCE en date du 31 mars 2021 Pour avis

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur le capital, l'administration

Avis de projet de scission RELAIS DEPARTEMENTAL DES GITES RURAUX DE FRANCE ET DU TOURISME VERT DE LA MEUSE Association inscrite à la Préfecture de Meuse sous le n° W551000090, siège social : 33, rue des Grangettes 55000 BAR LE DUC 2L GITES DE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 91 830 euros, siège social : 31 rue François de Neufchâteau 88000 EPINAL RCS EPINAL B 511 289 761 AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS 1 - Par convention sous seing privé du 17 avril 2013, le RELAIS DEPARTEMENTAL DES GITES RURAUX DE FRANCE ET DU TOURISME VERT DE LA MEUSE et la société 2L GITES DE FRANCE, ont établi un projet d'apport partiel d'actifs placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel le RELAIS DEPARTEMENTAL DES GITES RURAUX DE FRANCE ET DU TOURISME VERT DE LA MEUSE fait apport de la société 2L GITES DE FRANCE de son activité commerce de centrale de réservation comprenant un actif de 5500 euros et un passif nul, soit un apport net de 5500 euros. 2 - Cette convention d'apport partiels d'actifs sera approuvée par l'assemblée générale mixte du RELAIS DEPARTEMENTAL DES GITES RURAUX DE FRANCE ET DU TOURISME VERT DE LA MEUSE et par l'assemblée générale extraordinaire de la société 2L GITES DE FRANCE. En rénumération de cet apport, l'assemblée générale mixte de la société 2L GITES DE FRANCE procédera à une augmentation de capital de 5200 euros pour le porter de 91830 euros à 97030 euros au moyen de la création de 520 actions nouvelles de 10 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées au RELAIS DEPARTEMENTAL DES GITES RURAUX DE FRANCE ET DU TOURISME VERT DE LA MEUSE. Il sera créé une prime d'apport de 300 euros. Les articles 7 et 8 des statuts de la société 2L GITES DE FRANCE seront alors modifiés en conséquence. Pour avis, le représentant légal.

Modification survenue sur le capital, l'administration

Avis de projet de fusion L'association départementale des gites de France et Clévacances France HAUTE SAONE et la Société 2L Gîtes de France, ont établi un projet d'apport partiel d'actifs placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES GITES DE FRANCE ET CLEVACANCES FRANCE - HAUTE SAONE fait apport à la société 2L Gîtes de France de son activité commerciale de centrale de réservation comprenant un actif de 5000 euros et un passif nul, soit un apport net de 5000 euros. Cette convention d'apport partiel d'actifs sera approuvée par l'assemblée générale mixte de l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES GITES DE FRANCE ET CLEVACANCES FRANCE - HAUTE SAONE et par l'assemblée générale extraordinaire de la société 2l Gîtes de France. En rénumération de cet apport, l'assemblée générale extraordinaire de la société 2L Gîtes de France procédera à une augmentation de capital de 4830 euros pour le porter de 87000 euros à 91830 euros au moyen de la création de 483 actions nouvelles de 10 euros de nominal, entièrement libérées, attribuées à l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES GITES DE FRANCE ET CLEVANCES FRANCE-HAUTE SAONE. Il sera créé une prime d'apport de 170 euros. Les articles 7 et 8 des statuts de la société 2L GITES DE FRANCE seront alors modifiés en conséquence. Pour avis le représentant légal