SOFIDEC PARTICIPATIONS

AVIS DE PROJET DE FUSION ENTRE SOFIDEC PARTICIPATIONS Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 35 BD SAINT ASSISCLE, CENTRE DEL MON 66000 PERPIGNAN, 512 142 464 RCS PERPIGNAN ET SOFIDEC DEVELOPPEMENT, Société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 € Siège social : CENTRE DEL MON 35 BOULEVARD SAINT-ASSISCLE 66000 PERPIGNAN 824 060 701 RCS PERPIGNAN Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PERPIGNAN du 15.09.2024,la société SOFIDEC PARTICIPATIONS, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 35 BD SAINT ASSISCLE, CENTRE DEL MON 66000 PERPIGNAN, immatriculée au Registre du commerce des sociétés sous le numéro 512 142 464 RCS PERPIGNAN, et la société SOFIDEC DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé au CENTRE DEL MON 35 BOULEVARD SAINT-ASSISCLE 66000 PERPIGNAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 824 060 701 RCS PERPIGNAN, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOFIDEC DEVELOPPEMENT par la société SOFIDEC PARTICIPATIONS. La société SOFIDEC DEVELOPPEMENT ferait apport à la société SOFIDEC PARTICIPATIONS de la totalité de son actif, soit 19 590 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 38 890 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à – 19 30 0 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société SOFIDEC GROUPE, Société par actions simplifiée au capital de 3 439 762 euros, dont le siège social est situé 35 boulevard Saint Assiscle, Centre del Mon 66000 PERPIGNAN, immatriculée sous le numéro 417 786 084 RCS PERPIGNAN, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution de parts sociales créées par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SOFIDEC DEVELOPPEMENT depuis le 1er avril 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SOFIDEC PARTICIPATIONS. La société SOFIDEC DEVELOPPEMENT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom des deux sociétés le 02/10/2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Modification du capital.

Modification de la dénomination. Modification de l'activité.

Nouveau siège.

Modification du capital.