Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE BATTERY MASTER SWITCH Société par actions simplifiée Au capital de 200.000 euros Siège social : 125 Route de Paris 03410 SAINT VICTOR RCS MONTLUCON 539 472 001 ET VIATEMIS Société par actions simplifiée Au capital de 2 600 000 euros Siège social : 125 Route de Paris 03410 SAINT VICTOR RCS MONTLUCON 512 145 764 AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT-VICTOR du 29 avril 2020, La société BATTERY MASTER SWITCH, société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, dont le siège social est situé 125, route de Paris - 03410 SAINT-VICTOR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTLUCON sous le numéro SIREN 539 472 001, et la société VIATEMIS, société par actions simplifiée au capital de 2 600 000 euros, dont le siège social est 125 Route de Paris 03410 SAINT VICTOR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS MONTLUCON 512 145 764 , ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BATTERY MASTEER SWITCH par la société VIATEMIS. La société BATTERY MASTER SWITCH ferait apport à la société VIATEMIS de la totalité de son actif, soit 1.583.907 €, à charge de la totalité de son passif, soit 378.321 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 1.205.587 €. La société VIATEMIS détenant la totalité des 200.000 actions composant le capital social de la société BATTERY MASTER SWITCH, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de BATTERY MASTER SWITCH détenues par VIATEMIS un boni de fusion de 705.587 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2020 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par BATTERY MASTER SWITCH depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par VIATEMIS. La société BATTERY MASTER SWITCH sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 30 juin 2020. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MONTLUCON au nom des deux sociétés le 11 mai 2020. Pour avis
17/07/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
04/07/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
08/07/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
07/10/2016
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital
06/09/2016
Avis de dépôts des comptes des sociétés
09/02/2016
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital
27/09/2015
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le capital
05/08/2015
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
04/08/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
23/10/2014
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
15/09/2014
Avis de dépôts des comptes des sociétés
21/08/2013
Avis de dépôts des comptes des sociétés
13/02/2013
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
Marques
CORMAR
Statut :
Marque renouvelée
Numéro :FR4221061
Enregistrée le :27/10/2015
Expire le :27/10/2015
Classes :
9,
12,
42
BATTERY MASTER SWITCH
Statut :
Marque renouvelée
Numéro :FR3892490
Enregistrée le :27/01/2012
Expire le :27/01/2012
Classes :
9,
12,
35,
42
VIATEMIS
Statut :
Marque renouvelée
Numéro :FR3645536
Enregistrée le :20/04/2009
Expire le :20/04/2009
Classes :
9,
12,
42
SODEREP ECANS
Statut :
Marque renouvelée
Numéro :FR3295409
Enregistrée le :03/06/2004
Expire le :03/06/2004
Classes :
9,
12,
42
MAXICUT
Statut :
Marque renouvelée
Numéro :FR3127806
Enregistrée le :22/10/2001
Expire le :22/10/2001
Classes :
9
SODEREP - ECANS
Statut :
Marque revoquée
Numéro :FR3045286
Enregistrée le :01/08/2000
Expire le :01/08/2000
Classes :
0,
9,
12,
42
SODEREP - ECANS
Statut :
Marque revoquée
Numéro :FR3045285
Enregistrée le :01/08/2000
Expire le :01/08/2000
Classes :
0,
9,
12,
42
Brevets
Dispositif de coupure electrique pour batterie d’accumulateurs
