SARL DUBOUSQUET ENERGIE (SARL DUBOUSQUET ENERGIE)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 avril 2022, la société TNA, société à responsabilité limitée au capital de 2.365.380 euros, dont le siège social est La Vernière, 81600 Montans, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 533 968 798 et la société SARL DUBOUSQUET ENERGIE, société à responsabilité au capital de 20.000 euros, dont le siège social est La Briqueterie, 81600 Montans, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 513 946 251 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société TNA par la société SARL DUBOUSQUET ENERGIE. La société TNA ferait apport à la société SARL DUBOUSQUET ENERGIE de la totalité de son actif, soit 176.574,98 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 445.432,34 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à - 268.857,36 euros. La société SARL DUBOUSQUET ENERGIE détenant la totalité des 236.538 parts sociales composant le capital social de la société TNA, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des titres de la société TNA détenues par la société SARL DUBOUSQUET ENERGIE un mali de fusion de 268.858,36 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société TNA depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SARL DUBOUSQUET ENERGIE. La société TNA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’Albi au nom des deux sociétés le 22 avril 2022. Pour avis, La Gérance.

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Modification survenue sur l'activité, l'administration