Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
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Autre achat, apport, attribution : Modification origine de fonds personne morale avec fonds acquis par achat. Modification du nom commercial. Modification de l'activité. Modification de la date de début d'activité.