SELARL DE BIASI-DRAIN (PHARMACIE CENTRALE)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur le capital.

PROJET DE FUSION ENTRE ADB-JBD Société de participations financières de professions libérales à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros Siège social : 13 B Rue Bernard Laureau – 21110 GENLIS RCS DIJON 901 781 609 ET SELARL DE BIASI - DRAIN Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 135.000 euros Siège social : 13 B Rue Bernard Laureau – 21110 GENLIS RCS DIJON 514 835 347 AVIS DE PROJET DE FUSION 1/ Aux termes d'un acte sous signature privée en date à GENLIS du 04 juillet 2024, La société ADB-JBD, Société de participations financières de profession libérale à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est 13 B Rue Bernard Laureau à GENLIS (21110), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 901 781 609, et la société SELARL DE BIASI-DRAIN, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 135.000 euros, dont le siège social est 13 B Rue Bernard Laureau à GENLIS (21110), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 514 835 347, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ADB-JBD par la société SELARL DE BIASI-DRAIN. La société ADB-JBD ferait apport à la société SELARL DE BIASI-DRAIN de la totalité de son actif, soit 1.304.815 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 990.890 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 313.925 euros. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ADB-JBD depuis le 1er octobre 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SELARL DE BIASI-DRAIN. 2/ Augmentation de capital de la société SELARL DE BIASI-DRAIN au titre de l’absorption de la société ADB-JBD : 42.137 €. 3/ Rapport d’échange des droits sociaux : il sera attribué 0,42137 parts sociales de 1 € chacune de la société SELARL DE BIASI-DRAIN, société absorbante, pour une part sociale de 1 € de la société ADB-JBD, société absorbée. La fusion de la société ADB-JBD et de la société SELARL DE BIASI-DRAIN sera donc rémunérée par l’attribution aux associés de la société SELARL DE BIASI-DRAIN de 42.137 parts sociales nouvelles de 1 € nominal chacune, à créer par la société SELARL DE BIASI-DRAIN dont le capital sera augmenté de 42.137 € 4/ Montant prévu de la prime de fusion : 271.788 €. 5/ Réduction de capital de la société SELARL DE BIASI-DRAIN par annulation des 134.994 parts sociales détenues par la société SELARL DE BIASI-DRAIN, société absorbante, dans le capital de la société ADB-JBD, société absorbée : 134.994 € 6/ La différence entre la valeur d’apport des titres annulés (1.044.640 €) et leur montant nominal (134.994 €) sera imputée de la manière suivante : - A concurrence de 271.788 € sur la prime de fusion dont le montant est ramené à 0 € : o909.646 – 271.788 = 637.858 € ; - A concurrence de 637.858 € sur le compte des réserves facultatives qui est ramené à : o761.064 – 637.858 = 123.206 € 7/ Montant de la prime de fusion : 313.925 € - 42.137 € = 271.788 €. 8/ La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. 9/ La société ADB-JBD sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. 10/ La fusion sera réalisée le 30 septembre 2024. 11/ Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. 12/ Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DIJON au nom des deux sociétés le 02/08/2024 Pour avis

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Modification survenue sur l'administration, la dénomination, la forme juridique, transfert du siège social.

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