Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- "Prorogation du délai de la tenue de l'assemblée générale"
01/12/2014
- Divers
01/10/2009
- Constitution d'une société commerciale par création Nomination de gérant (s)
- Constitution d'une société commerciale par création Nomination de gérant (s)
01/10/2009
- Constitution d'une société commerciale par création Nomination de gérant (s)
- Constitution d'une société commerciale par création Nomination de gérant (s)
Annonces légales parues
23/04/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
13/04/2022
Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
03/04/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
12/08/2021
Modifications et mutations diverses
Modification du capital.
12/05/2021
Vente d'établissements
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à HAM du 7 décembre 2020, La société EDEL, société civile au capital de 1000 €uros, dont le siège social est 13 rue de Sorigny 80400 HAM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 808.856.389 RCS AMIENS, et la société SOLA TERRA, société à responsabilité limitée au capital de 18 000 €uros, dont le siège social est 7 bis rue de Pinthon 80400 HAM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 515 064 715 RCS AMIENS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société EDEL par la société SOLA TERRA. La société EDEL ferait apport à la société SOLA TERRA de la totalité de son actif, soit 302.789,07€uros, à charge de la totalité de son passif, soit 299.920,50 €uros. La valeur nette des apports s'élèverait à 2.868,57 €uros. En rémunération de cet apport net, 28 parts nouvelles de 100 €uros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SOLA TERRA à titre d'augmentation de son capital social de 2.800 €uros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 68,57 €uros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part de la société SOLA TERRA pour 3,57 de la société EDEL. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2020, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société EDEL depuis le 1er juillet 2020 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SOLA TERRA. La société EDEL sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de AMIENS au nom des deux sociétés le 3 mai 2021.