Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
23/05/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
04/05/2023
Jugement
Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de Toulouse en date du 12 Avril 2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 18 Janvier 2022. La Cour infirme l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions, déclare irrecevables les requêtes de la SARL MA PETITE MERCERIE, rétracte les ordonnances du Président, prononce la nullité des opérations réalisées en exécution des ordonnances du Président du TC d'Albi, ordonne la restitution entre les mains de Mme DELAVET et Mr GUITTARD de l'ensemble des éléments saisis, dit que Mme DELAVET et Mr GUITTARD feront leur afaire personnelle des destructions des copies qui leur seront restituées, condamne SARL MA PETITE MERCERIE à payer à Mme DELAVET et Mr GUITTARD la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel..
28/02/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
02/06/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
31/03/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
07/02/2021
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur le nom commercial
07/10/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
11/12/2019
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'administration
14/05/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
15/07/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
13/05/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
02/04/2017
Immatriculation d'une personne morale après 1er avis
Mise en activité de la société sur achat ou apport après avis provisoire Modification survenue sur l'activité
19/03/2017
Vente d'établissements
Les oppositions seront reçues dans les 10 jours suivants la publication prévue à l'article L.141-12 du Code de Commerce.
14/04/2016
Avis de dépôts des comptes des sociétés
11/04/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
28/02/2014
Avis de dépôts des comptes des sociétés
08/04/2013
Avis de dépôts des comptes des sociétés
18/06/2012
Avis de dépôts des comptes des sociétés
09/06/2011
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Procédures collectives
18/01/2022
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Arrêt de la cour d'appel Cour d'appel de Toulouse en date du 12 Avril 2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 18 Janvier 2022. La Cour infirme l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions, déclare irrecevables les requêtes de la SARL MA PETITE MERCERIE, rétracte les ordonnances du Président, prononce la nullité des opérations réalisées en exécution des ordonnances du Président du TC d'Albi, ordonne la restitution entre les mains de Mme DELAVET et Mr GUITTARD de l'ensemble des éléments saisis, dit que Mme DELAVET et Mr GUITTARD feront leur afaire personnelle des destructions des copies qui leur seront restituées, condamne SARL MA PETITE MERCERIE à payer à Mme DELAVET et Mr GUITTARD la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel..
