CDP

AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE CDP PAR LA SOCIETE ETS O.P 1. La Société CDP et la Société ETS O.P sus-désignées, ont établi le 30 avril 2025, par acte sous seing privé à PAU, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société CDP ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société ETS O.P de tous les éléments d’actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société CDP, sans exception ni réserve, y compris les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, l’universalité de patrimoine de la Société CDP devant être dévolue à la Société ETS O.P dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société CDP et de la Société ETS OP, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2024, date de clôture du dernier exercice social de la société absorbée et date de la situation intermédiaire dressée au 30 juin 2024 pour la société absorbante. 4. Les Sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct les apports de la Société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30 juin 2024 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable générale issus du règlement ANC 2017-01 du 5 mai 2017 modifiant l’annexe du règlement ANC N°2014-3 du 15 juin 2014, homologué par arrêté du 26 décembre 2017. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 275.933 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 178.301 euros, soit un actif net apporté égal à 97.632 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la Société ETS O.P pour 5,37966 actions de la Société CDP. 5. En rémunération et représentation de l’apport-fusion effectué par la Société CDP la Société ETS O.P. procédera à une augmentation de son capital social d’un montant de 2.886 euros, par création de 37 actions nouvelles d’une valeur nominale de 78 chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la Société absorbée par application de la parité d’échange, La différence entre la valeur nette des biens et droits apportées par la société CDP et la valeur nominale des actions créées égale à 1.177.144 euros constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société ETS O.P sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l’approbation par les associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des sociétés absorbante et absorbée, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l’issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l’approbation de la fusion. Toutefois la fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 1er janvier 2025. La Société CDP sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société ETS O.P sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société CDP, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l’article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé auprès de l’INPI et au greffe du Tribunal de Commerce de PAU au nom de la société CDP et de la Société ETS O.P le 2 Mai 2025. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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