Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
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14/11/2024
- Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
14/11/2024
- Déclaration d’option du conjoint collaborateur
08/07/2013
Annonces légales parues
13/11/2020
Modifications et mutations diverses
25/07/2013
immatriculation d'une personne physique, établissement principal reçu en location-gérance