STECO

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur le capital.

« CESA-STECO »« STECO » SARL Capital de 61 950 EurosSARL capital de 8 000 000 Euros Siège Social : PARIS (75749) - 3 rue de l’ArrivéeSiège Social : LAGORD (17140) 5 Rue François Hennebique - Zac des Greffières 331 748 558 RCS PARIS CEDEX 15522 625 979 RCS LA ROCHELLE 1. Les sociétés «CESA-STECO» et «STECO », sus-désignées, ont établi le 31 mars 2021, par acte SSP, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société «CESA-STECO» ferait apport à titre de fusion-absorption à la société «STECO» de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société «CESA-STECO», sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société «CESA-STECO» devant être dévolue à la société «STECO» dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes des sociétés «CESA-STECO» et «STECO» utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion sont sous contrôle commun. L’article 743-1 du Plan Comptable Général dispose, lorsque les opérations concernent des sociétés sous contrôle commun, que les biens apportés sont par principe évalués à leur valeur comptable appréciée au moment de l’opération. Toutefois, par dérogation au principe d’évaluation à la valeur comptable, le même article 743-1 du Plan Comptable Général dispose que lorsque les apports doivent être évalués à leur valeur nette comptable mais que l'actif net comptable apporté à une société ayant une activité préexistante est insuffisant pour permettre la libération du capital, les valeurs réelles des éléments apportés doivent être retenues (PCG, art. 743-1 in fine). Dans l’hypothèse d’une évaluation des biens apportés à leur valeur comptable, l’actif net apporté par la société « CESA-STECO », ne permettrait pas la libération du capital de la société « STECO ». Aussi, conformément à la réglementation comptable, et aux articles 710-1 et 710-2 du Plan Comptable Général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, les biens apportés par la société « CESA-STECO » seront évalués à leur valeur réelle. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 066 447 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 613 282 euros, soit un actif net apporté égal à 453 447 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la société «CESA-STECO» pour 107,206155 parts sociales de la société «STECO». 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société «CESA-STECO», la société «STECO» procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 316 256 euros, par création de 316 256 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l’associé unique de la société «CESA-STECO» par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société «CESA-STECO» et le montant de l'augmentation de capital, égale à 136 909 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société «STECO» sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de cette condition suspensive et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société «CESA-STECO» serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société «STECO» sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société «CESA-STECO», à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er octobre 2020. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 29/04/2021, au greffe du tribunal de commerce de PARIS au nom de la société «CESA-STECO», et le 29/04/2021 au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom de la société «STECO». Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Modification survenue sur l'administration

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Modification survenue sur l'administration

Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Modification survenue sur la dénomination, la forme juridique, l'administration