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23/07/2025
- Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle

Annonces légales parues

24/06/2025
Modifications et mutations diverses
Modification survenue sur l'activité, transfert de l'établissement principal.
31/03/2024
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16/12/2021
Modifications et mutations diverses
05/02/2017
Créations d'établissements