LA COMPAGNIE DES CHATEAUX

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

Avis de projet de fusion par voie d’absorption de la société CLYD par la société LA COMPAGNIE DES CHATEAUX Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 janvier 2025 : La société LA COMPAGNIE DES CHATEAUX, société par actions simplifiée au capital de 84 793 365 euros dont le siège social est sis 23 Chemin de Gurutzeta à Ciboure (64500), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 523 128 205 et la société CLYD, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège social est sis ZAC des Champs de Lescaze à Roquefort (47310) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 828 440 958, ont établi le projet de leur fusion. La société CLYD serait absorbée par la société LA COMPAGNIE DES CHATEAUX. En conséquence, seraient transférés à la société LA COMPAGNIE DES CHATEAUX, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation de la condition suspensive mentionnée dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société CLYD, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société CLYD devant être dévolue à la société LA COMPAGNIE DES CHATEAUX dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des sociétés LA COMPAGNIE DES CHATEAUX et CLYD clôturés au 31 mars 2024. Les actifs et passifs de la société CLYD seraient transférés à la société LA COMPAGNIE DES CHATEAUX pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la Société CLYD au 31 mars 2024, la totalité de l'actif de la Société CLYD, évalué à 2 717 202 euros, et la totalité du passif de la Société CLYD, évalué à 1 686 461 euros, seraient transférés par la Société CLYD à la Société LA COMPAGNIE DES CHATEAUX. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la Société CLYD à la Société LA COMPAGNIE DES CHATEAUX serait donc d’un montant positif de 1 030 741 euros. La société CLYD serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion, au 31 mars 2025. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er avril 2024. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CLYD depuis la date du 1er avril 2024 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société LA COMPAGNIE DES CHATEAUX. La société LA COMPAGNIE DES CHATEAUX, société absorbante, détenant la totalité des actions de la société CLYD, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la CLYD, société absorbée, n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par LA COMPAGNIE DES CHATEAUX, société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. L'opération dégagerait un boni de fusion d'un montant de 35 553 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive suivante : -La présente fusion est soumise à la condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers dans le délai légal prévu par l’article L. 236-14 du Code de commerce. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la publication définitive du présent Traité auprès des autorités compétentes, à l’expiration du délai légal de trente jours. Faute de réalisation de la condition ci-dessus, les présentes seront, sauf prorogation de ce délai d'un commun accord entre les parties ou décision entre les parties de réaliser la fusion conformément à l’article L.236-14 du Code de commerce, considérées comme caduques. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés le 23 janvier 2025 au nom des deux sociétés, à l’attention du Greffe du Tribunal de commerce de Bayonne, d’une part ; et du Greffe d’Agen, d’autre part. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Projet déposé auprès du Greffe de Bayonne et du Greffe d’Agen le 23 janvier 2025. Pour avis

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'activité.

Modification survenue sur le capital

Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

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