Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Décision sur la modification du capital social fusion absorption
- Décision sur la modification du capital social fusion absorption
- Décision sur la modification du capital social fusion absorption
19/07/2010
Statuts mis à jour
- Constitution d'une société commerciale par création
- Constitution d'une société commerciale par création
- Constitution d'une société commerciale par création
- Constitution d'une société commerciale par création
19/07/2010
Statuts mis à jour
- Constitution d'une société commerciale par création
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19/07/2010
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19/07/2010
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- Constitution d'une société commerciale par création
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- Constitution d'une société commerciale par création
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Bilans comptables
30/09/2024
Bilan complet
30/09/2023
Bilan complet
30/09/2022
Bilan complet
30/09/2021
Bilan complet
30/09/2020
Bilan complet
30/09/2019
Bilan complet
30/09/2018
Bilan complet
30/09/2017
Bilan complet
30/09/2016
Bilan complet
Actes officiels publiés
12/04/2022
- Modification des commissaires aux comptes
16/09/2013
- fusion absorption
31/07/2013
- Projet de fusion
05/07/2013
- Nomination de commissaire à la fusion
Annonces légales parues
24/04/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
04/04/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
27/04/2023
Avis de dépôts des comptes des sociétés
21/04/2022
Modifications et mutations diverses
Modification de l'administration.
15/04/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
04/03/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
18/06/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
05/05/2019
Avis de dépôts des comptes des sociétés
19/04/2018
Avis de dépôts des comptes des sociétés
06/05/2017
Avis de dépôts des comptes des sociétés
16/05/2016
Avis de dépôts des comptes des sociétés
11/04/2015
Avis de dépôts des comptes des sociétés
15/10/2014
Modifications et mutations diverses
Modification du capital.
22/05/2014
Avis de dépôts des comptes des sociétés
16/10/2013
Modifications et mutations diverses
Modification du capital. Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : FONDIBIS Sté par actions simplifiée RCS B 522104611, 1 Avenue d'Aiguilhe 43000 LE PUY-EN-VELAY.
08/08/2013
Vente d'établissements
PROJET DE FUSION ENTREFONDIBISSociété par actions simplifiéeau capital de 34 100 eurosSiège social : 1 Avenue d'Aiguilhe 43000 LE PUY EN VELAY522 104 611 RCS LE PUY EN VELAYETICTSociété par actions simplifiéeau capital de 5 000 eurosSiège social : 1, Avenue d'Aiguilhe 43000 LE PUY EN VELAY523 816 254 RCS LE PUY-EN-VELAYAVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date à Le Puy En Velay du 28 juillet 2013,La société FONDIBIS, société par actions simplifiée au capital de 34 100 euros, dont le siège social est 1 Avenue d'Aiguilhe 43000 LE PUY EN VELAY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 522 104 611 RCS LE PUY EN VELAY, et la société ICT, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 1, Avenue d'Aiguilhe 43000 LE PUY EN VELAY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 523 816 254 RCS LE PUY-EN-VELAY, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FONDIBIS par la société ICT.La société FONDIBIS ferait apport à la société ICT de la totalité de son actif, soit 335 897 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 293 638 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 42 259 euros.En rémunération de cet apport net, 1100 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ICT à titre d'augmentation de son capital social de 11 000 euros.La prime de fusion s'élèverait globalement à 31 259 euros.La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'associé unique de chacune des deux sociétés.Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LE PUY EN VELAY au nom des deux sociétés le 31 Juillet 2013.