SASU PALMIFRANCE

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

AVIS DE PROJET DE FUSION Entre les sociétés : La Société SA PALMIFRANCE , Société Anonyme au capital de 500 000 E uros , Dont le siège social est fixé à ANCENIS (44150) - ZAC de l'Aéropole - 140, rue Georges Guynemer, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 444 789 127 , Représentée par Monsieur Olivier DERENNE , Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil d'Administration du 23 mars 2020. et : La Société SASU PALMIFRANCE (ancienn ement dénommée SASU OLIVIER DERENNE) Société par Actions Simplifiée au capital de 2 115 000 E uros Dont le siège social est fixé à ANCENIS (44150) - ZAC de l'Aéropole - 140, rue Georges Guynemer Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 524 273 414 Représentée par Monsieur Olivier DERENNE , Président dûment h abilité à cet effet Il a é té établi par acte sous seing privé en date du 2 juin 2020 un projet de fusion par voie d ' absorption de la Société SA PALMIFRANCE par la S ociété SASU PALMIFRANCE . Conformément au règlement CRC n° 2004 - 01 du 4 mai 2004, la fus ion est réalisée sur la base de valeurs d'apports comptabilisées à la valeur nette comptable. Les conditions de la fusion sont établies sur la base des comptes de l ' exercice clos le 31 décembre 2020. Les actifs apportés par la société SA PALMIFRANCE à la société SASU PALMIFRANCE existant s au 31 déce mbr e 20 1 9 s'élèvent à 3 630 977 E uros, à charge pour la société SASU PALMIFRANCE d'acquitter l'intégralité du passif de la soc iété SA PALMIFRANCE existant au 31 décembre 20 1 9 et s'élevant à 368 821 E uros, s oit un actif net apporté de 3 262 156 E uros. La f usion prendra effet sous condition suspensive de l ' agrément de la Direction Régionale des Finances Publiques de RENNE S pour le transfert des déficits reportables de la SA PALM IFRANCE dans les conditions de l ' article 209 II du Code Général des Impôts ou de la confirmation de l ' administration que cette demande n ' est pas nécessaire pour le transfert des dits déficits reporta bles, et cela avant le 18 décembre 2020, et qu e le délai d'opposition des créanciers prévu à l'article L.236 - 14 du Code de Commerce sera expiré , avec effet rétr o a ctif au 1 er janvier 2020 en matière comptable et f i scale . L a société SA PALMIFRAN CE se trouv era dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de prise d ' effet de l ' opération, qui pourra être constatée par une décision de l ' Associé Unique de la société SASU PALMIF RANCE . Toutes les opérations actives et passives effectué es par la Société Ab sorbée depuis la date du 1 er janvier 2 020 jusqu ' au jour de la réalisation définitive de l a fusion seront prises en charge par la Société Absorbante. En raison de la détention par la société SASU PALMIFRANCE , S ociété A bsorbante , de la tota l ité de s action s de la société SA PALMIFRANCE , Sociét é A bsorbée, il ne sera procédé à la création d ' aucun titre nouveau et à aucune augmentation de c apital de la Société Absorbante . L ' opération ne génèrera pas de prime de fusion mais dégagera un boni de fusion estimé à 6 51 766 euros. Le projet de fusion a été établi en date du 2 juin 2020 et un exemplaire du projet de traité de fusion a été déposé pour chaque S ociété partie à l'opération, au greffe du Tribunal de Commerce de NANTETS le Les créanciers des sociétés par ticipants à la fusion pourront faire o pposit ion dans le délai de trente ( 30 ) jours fixé par l'article L.236 - 2 du Code de Commerce devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de chaque S oci été débitrice dans les conditions de l'article R.236 - 8 du Code de Commerce. Pour avis