Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)

INVESTISSEMENT NEGOCE (CENTRALE PRO)

ROUTE NATIONALE 2 - 97600 MAMOUDZOU

Documents gratuits


Documents premium


Actes officiels publiés

09/08/2010

Annonces légales parues

05/09/2018
Jugement
Par jugement rendu le 22 Juin 2018, le tribunal, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, constate l’insuffisance d’actif de la SARL INVESTISSEMENT NEGOCE CENTRALE PRO et ordonne la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation, rappelle que, en application des articles R.643-18 et R.621-8 du Code du commerce, la présente décision devra faire l’objet, dans les quinze jours de la date du jugement, d’une publication : - dans un journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires - au Bulletin officiel des Annonces Civiles et Commerciales ( BODACC). N° RG : 17/00003
31/10/2017
Jugement
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou en sa chambre commerciale statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ; vu les articles L 812-2, L 641-2 et suivants du Code de Commerce ; constate la cessation des paiements 17 août 2016 ; fixe la date de cessation des paiements au 17 août 2016 ; prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la Société à responsabilité INVESTISSEMENT NEGOCE CENTRALE PRO ; désigne Monsieur BANIZETTE (Benjamin), juge au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, en qualité de juge commissaire ; désigne Maître MERLE aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce ; impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de trois mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte ; fixe à six mois le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions ; dit que la présente décision devra faire l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 du Code de Commerce, notamment l'insertion d'un avis au Bodacc ; renvoie à l'audience du 23 mars 2018, ou toute autre date en fonction de l'ordonnance de roulement ; mandataire liquidateur : Maître CHAVANE de DALMASSY de la SELARL SMJ, Immeuble Coralium, ZI Kaweni, BP 581, 97600 Mamoudzou ; RG : 17/00003

Procédures collectives

22/06/2018
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Par jugement rendu le 22 Juin 2018, le tribunal, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, constate l’insuffisance d’actif de la SARL INVESTISSEMENT NEGOCE CENTRALE PRO et ordonne la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation, rappelle que, en application des articles R.643-18 et R.621-8 du Code du commerce, la présente décision devra faire l’objet, dans les quinze jours de la date du jugement, d’une publication : - dans un journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires - au Bulletin officiel des Annonces Civiles et Commerciales ( BODACC). N° RG : 17/00003
22/09/2017
Autre jugement prononçant
Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou en sa chambre commerciale statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ; vu les articles L 812-2, L 641-2 et suivants du Code de Commerce ; constate la cessation des paiements 17 août 2016 ; fixe la date de cessation des paiements au 17 août 2016 ; prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la Société à responsabilité INVESTISSEMENT NEGOCE CENTRALE PRO ; désigne Monsieur BANIZETTE (Benjamin), juge au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, en qualité de juge commissaire ; désigne Maître MERLE aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce ; impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de trois mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte ; fixe à six mois le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions ; dit que la présente décision devra faire l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 du Code de Commerce, notamment l'insertion d'un avis au Bodacc ; renvoie à l'audience du 23 mars 2018, ou toute autre date en fonction de l'ordonnance de roulement ; mandataire liquidateur : Maître CHAVANE de DALMASSY de la SELARL SMJ, Immeuble Coralium, ZI Kaweni, BP 581, 97600 Mamoudzou ; RG : 17/00003