MANAGEMENT METHODOLOGIE HYGIENE (M M H)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

transfert du siège social.

Avis de projet d'apport partiel d'actif MMH MANAGEMENT METHODOLOGIE HYGIENE Société à responsabilité limitée au capital de 36 000 euros Siège social 65 rue de la Garriguette 34130 Saint-Aunès 528 118 375 RCS Montpellier MMH CITY Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social 65, Rue de la Garriguette 34130 Saint-Aunès Société en cours d'immatriculation AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. MMH MANAGEMENT METHODOLOGIE HYGIENE et MMH CITY, sus-désignées, ont établi le 30/10/2019, à Saint-Aunès, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, MMH MANAGEMENT METHODOLOGIE HYGIENE ferait apport à MMH CITY de sa branche complète et autonome d'activité de " Nettoyage courant de bâtiments du secteur de Montpellier Centre ". 3. Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de la société MMH MANAGEMENT METHODOLOGIE HYGIENE a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/09/2019. La société MMH CITY n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de la société MMH MANAGEMENT METHODOLOGIE HYGIENE telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable estimée au 31/12/2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 171 796 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 97 796 euros, soit un actif net apporté égal à 74 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par MMH MANAGEMENT METHODOLOGIE HYGIENE, il sera attribué à MMH MANAGEMENT METHODOLOGIE HYGIENE 74 000 parts sociales nouvelles d'un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par MMH CITY, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des parts de MMH CITY étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par MMH MANAGEMENT METHODOLOGIE HYGIENE et la valeur nominale des parts créées par MMH CITY à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. De convention expresse, la société MMH MANAGEMENT METHODOLOGIE HYGIENE garantit l'actif net prévu. 6. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 31/12/2019. 7. L'apport consenti par MMH MANAGEMENT METHODOLOGIE HYGIENE et l'augmentation de capital de MMH CITY qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'associé unique de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports ; Approbation de l'apport partiel d'actif décision de l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 74 000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associé unique des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société MMH MANAGEMENT METHODOLOGIE HYGIENE sera solidairement tenue avec la société MMH CITY des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Montpellier, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Montpellier au nom de MMH MANAGEMENT METHODOLOGIE HYGIENE et de MMH CITY, le 15/11/2019.