SG2I (SG2I)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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modification survenue sur l'administration

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AVIS DE FUSION 1. La société CERCE CER FRANCE BFC et la société SG2I, sus-désignées, ont établi le 03 Mars 2017 par acte sous-seing privé à SAINT-APOLLINAIRE, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société CERCE CER FRANCE BFC ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SG2I, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société CERCE CER FRANCE BFC, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société CERCE CER FRANCE BFC devant être attribuée à la société SG2I dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société CERCE CER FRANCE BFC et de la société SG2I, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30 novembre 2016. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 novembre 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 113 784 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 63 296 euros, soit un actif net apporté égal à 50 488 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 21.26 parts sociales de la société CERCE CER FRANCE BFC pour 1 action de la société SG2I. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société CERCE CER FRANCE BFC, la société SG2I procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 9 400 euros, par création de 94 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société CERCE CER FRANCE BFC et le montant de l'augmentation de capital, égale à 9 400 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SG2I sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société CERCE CER FRANCE BFC serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SG2I sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société CERCE CER FRANCE BFC à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2017. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé le 14 Mars 2017 au greffe du tribunal de commerce de VESOUL au nom de la société CERCE CER FRANCE BFC, et le 14 Mars 2017 au greffe du tribunal de commerce d'AUXERRE au nom de la société SG2I. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La Présidente de la société SG2I Le Gérant de la société CERCE CER FRANCE

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