DAOULAS-HERVE ET ASSOCIES

PROJET DE FUSION ENTRE EUNOMIA Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 62 A Quai de l'Odet 29000 QUIMPER 889 264 156 RCS QUIMPER ET La société DAOULAS-HERVE ET ASSOCIES, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 69 000 euros, Siège social : 62, rue de l’Odet 29000 QUIMPER, 529 161 317 RCS QUIMPER. AVIS DE PROJET DE FUSION : Aux termes d'un acte signé électroniquement le 31/05 et 01/06/2023, la société EUNOMIA société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, dont le siège social est 62 A, quai de l’Odet 29000 QUIMPER immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 889 264 156 RCS QUIMPER et la société DAOULAS-HERVE ET ASSOCIES, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 69 000 euros, dont le siège social est 62, rue de l'Odet 29000 QUIMPER immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 889 264 156 RCS QUIMPER, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société EUNOMIA par la société DAOULAS-HERVE ET ASSOCIES. La société EUNOMIA ferait apport à la société DAOULAS-HERVE ET ASSOCIES de la totalité de son actif, soit 199 249 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 141 082 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 58 167 euros. La société DAOULAS-HERVE ET ASSOCIES détenant la totalité des parts composant le capital social de la société EUNOMIA, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La différence entre l'actif net transféré par la société EUNOMIA qui est fixé à 58 167 euros et la valeur nette comptable des parts de ladite société détenues par la société DAOULAS – HERVE ET ASSOCIES, telle qu'inscrite à l'actif du bilan de la société DAOULAS – HERVE ET ASSOCIES, qui s'élève à la somme de 58 167 €, étant nul, il ne sera constaté ni de boni, ni de mali de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société EUNOMIA depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société DAOULAS-HERVE ET ASSOCIES. La société EUNOMIA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le lendemain de l'expiration du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de QUIMPER au nom des deux sociétés le 26/06/2023.

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Modification survenue sur le capital