DE CHAMART

Modification survenue sur l'administration, la dénomination, la forme juridique.

Par acte sous seing privé en date à SAINT OUEN L’AUMÔNE du 04/05/2023, déposé au Greffe du Tribunal de commerce de PONTOISE le 09/05/2023, les Sociétés sus-désignées ont établi le projet de traité de fusion par voie d'absorption de la Société "DE CHAMART" par la Société "SOCIETE OUENNAISE DE DISTRIBUTION - SOD" avec effet rétroactif au 1er janvier 2023. Sur la base des comptes sociaux au 31 décembre 2022 : - le montant de l'actif apporté par la Société "DE CHAMART" à la valeur nette comptable sera de €.1.502.567,03, - le passif pris en charge par la Société "SOCIETE OUENNAISE DE DISTRIBUTION - SOD" à la valeur nette comptable sera de €.1.192.191,06. L'actif net apporté par la Société "DE CHAMART" s'élèvera en conséquence à €.310.375,97. La Société Absorbante détenant 1.000 parts sociales de la Société Absorbée, soit la totalité des parts sociales de la Société Absorbée, conformément aux dispositions de l’article L.236-3 du Code de Commerce, il ne sera pas procédé à l’échange des parts de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante. Il ne sera donc procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation de capital de la Société Absorbante. Dès lors, la fusion ne donnant pas lieu à création de titres de la Société Absorbante, aucune prime de fusion ne sera constituée. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par la Société Absorbée à la Société Absorbante, soit €.310.375,97, et la valeur comptable dans les livres de la Société Absorbante des 1.000 parts de la Société "DE CHAMART" dont elle est propriétaire, soit €.832.967,50, constituera un mali technique de fusion de €.522.591,53, comptabilisé en actif dans les comptes de la Société "SOCIETE OUENNAISE DE DISTRIBUTION - SOD". La fusion aura un effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2023. Les créanciers des Sociétés "SOCIETE OUENNAISE DE DISTRIBUTION - SOD" et "DE CHAMART" dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-4 et R.236-8 du Code de Commerce.