OC-PRO.FR

Aux termes du traité de fusion établi le 9 octobre 2025 entre la Société OC-PRO.FR, Société Absorbante, SAS au capital de 50.000 euros dont le siège social est 11 rue Denis PAPIN, 24200 SARLAT LA CANEDA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le numéro 529 731 622, et la société SARLAT OUTILLAGE, Société Absorbée, SAS au capital de 10.000 euros dont le siège social est fixé 106, chemin des Brugues 24200 SARLAT LA CANEDA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le numéro 900 931 387, dans lequel il est convenu que la société SARLAT OUTILLAGE ferait apport à la Société OC-PRO.FR de la totalité de son actif, soit 161.795,29 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 346.955,08 euros soit une valeur nette des biens et droits apportés de – 185.159,79 € euros. Le capital de la Société Absorbante et celui de la Société Absorbée étant détenu à ce jour en totalité par la société BOIRAYS, Société par actions Simplifiée au capital 178.315,30 euros, dont le siège est fixé 11 rue Denis PAPIN, 24200 SARLAT LA CANEDA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le numéro 488 888 231, la société mère, et cette dernière s’engageant à conserver la totalité des actions jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il n’est pas établi de rapport d’échange. Il n’y a donc pas lieu à émission d’actions nouvelles de la Société Absorbante ni à augmentation de capital de cette dernière. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 21 octobre 2025 au greffe du tribunal de commerce de BERGERAC pour la Société Absorbante et pour la Société Absorbée. Pour avis.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration, la forme juridique.

Modification du capital. Modification de représentant..

Durée collective du temps de travail, Heures supplémentaires (contingent, majoration), Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail