Z GROUPE

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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Z CORP Société à responsabilité limitée au capital de 500 euros siège social : BESANCON (25000) – 13 C Rue des Vignerons 530 887 165 RCS BESANCON (Société Apporteuse) Z CORP Société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros siège social : BESANCON (25000) – 13 C Rue des Vignerons 879 055 978 RCS BESANCON (Société Bénéficiaire) AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société Z CORP (Société apporteuse) et la société Z CORP (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 27 juin 2022, à Besançon (25), un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société Z CORP (Société apporteuse) ferait apport à la société Z CORP (Société bénéficiaire) de sa branche complète et autonome d’activité de de création et gestion de sites internet et d’accomplissement, au service et pour le compte de toutes entreprises, dont les sociétés qui lui sont juridiquement liées, de prestations dans les domaines notamment administratif, comptable, informatique, financier, juridique, technique, commercial, du marketing stratégique, de la recherche et du développement ainsi que la mise en place et la gestion de services communs. 3. Les comptes de la société Z CORP (Société apporteuse) et de la société Z CORP (Société bénéficiaire), utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d’homologation, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2022. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 199 258 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 84 071 euros, soit un actif net apporté égal à 115 187 euros. 5. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société Z CORP (Société apporteuse), il sera attribué à la société Z CORP (Société apporteuse) 11 500 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société Z CORP (Société bénéficiaire), par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d’apport partiel d’actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société Z CORP (Société bénéficiaire) étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par la société Z CORP (Société apporteuse) et la valeur nominale des parts créées par la société Z CORP (Société bénéficiaire) à titre d’augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. 6. la société Z CORP (Société bénéficiaire) sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d’Activité Apportée, seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société Z CORP (Société bénéficiaire). 7. L’apport consenti par la société Z CORP (Société apporteuse) et l’augmentation de capital de la société Z CORP (Société bénéficiaire) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l’apport partiel d’actif par l’associé unique de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l’apport partiel d’actif par l’associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l’augmentation corrélative du capital social de 115 000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l’associé unique des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l’augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société Z CORP (Société apporteuse) sera solidairement tenue avec la société Z CORP (Société bénéficiaire) des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Besançon, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Besançon ( 25) au nom de la société Z CORP (Société apporteuse) et de la société Z CORP (Société bénéficiaire), le 28 juin 2022. Pour avis, Pour la Société Apporteuse Monsieur Sylvain AMELINEAU Pour la Société Bénéficiaire Monsieur Sylvain AMELINEAU

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