Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
- Modification relative aux dirigeants d'une société Sté pluripersonnelle devient unipersonnelle
- Modification relative aux dirigeants d'une société Sté pluripersonnelle devient unipersonnelle
- Modification relative aux dirigeants d'une société Sté pluripersonnelle devient unipersonnelle
02/03/2016
Statuts mis à jour
- Modification relative aux dirigeants d'une société
- Modification relative aux dirigeants d'une société
- Modification relative aux dirigeants d'une société
26/04/2011
Statuts mis à jour
- Constitution d'une société commerciale par création Nomination de gérant (s)
- Constitution d'une société commerciale par création Nomination de gérant (s)
26/04/2011
Statuts mis à jour
- Constitution d'une société commerciale par création Nomination de gérant (s)
- Constitution d'une société commerciale par création Nomination de gérant (s)
Bilans comptables
31/12/2023
Bilan complet
31/12/2021
Bilan complet
31/12/2020
Bilan complet
31/12/2018
Bilan complet
31/12/2017
Bilan complet
31/12/2016
Bilan complet
Actes officiels publiés
07/12/2023
- Transfert du siège social
- Modification(s) statutaire(s)
24/09/2021
- Reconstitution de l'actif net
14/12/2020
10/11/2020
03/03/2020
- Transfert du siège social
- Changement de la dénomination sociale
- Nomination de président
- Modification(s) statutaire(s)
19/12/2019
- Divers
24/10/2018
- Continuation de la société malgré les pertes
29/05/2018
- Modification relative aux dirigeants d'une société
Annonces légales parues
18/09/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
22/01/2025
Avis de dépôts des comptes des sociétés
14/02/2024
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
04/09/2022
Avis de dépôts des comptes des sociétés
10/10/2021
Avis de dépôts des comptes des sociétés
02/04/2021
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur le capital (augmentation)
18/11/2020
Vente d'établissements
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. Par acte sous seing privé du 10/11/2020, la Société FREE DOM' SERVICES A DOMICILE, SAS au capital de 79.334,84 EUR, sise à NANTES (44000), 19 Rue Paul Bellamy, RCS NANTES 484 552 096 a établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du C.Com avec la société SERVICES A DOMICILE NANTES, SAS au capital 8.000 EUR, sise 19, rue Paul Bellamy, immatriculée au RCS de NANTES 531 917 391. Aux termes de ce projet, la société FREE DOM' SERVICE A DOMICILE ferait apport à la Société SERVICES A DOMICILE NANTES de la branche autonome et complète d'activité de prestations de services à domicile exploitée. L'actif apporté s'élèverait à 392.869,49 €, le passif pris en charge par la société SERVICES A DOMICILE NANTES à 217.730,17 €, soit un apport net de 175.139,12 €. En rémunération de cet apport, la société SERVICES A DOMICILE NANTES augmenterait son capital de 175.139,12 € par la création et l'émission de DIX-SEPT MILLIONS CINQ CENT TREIZE MILLE NEUF CENT DOUZE (17.513.912) actions d' UN CENTIME D'€URO (0,01€) de valeur nominale chacune, attribuée à la société FREE DOM' SERVICES A DOMICILE. Aucune prime d'apport ne serait constatée. Toutes les opérations actives et passives portant sur les biens et droits apportés et qui avaient été effectuées par FREE DOM'SERVICES A DOMICILE depuis le 01/01/2020 jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront au profit ou à la charge de SERVICES A DOMICILE NANTES, FREE DOM' SERVICES A DOMICILE étant réputée avoir administré ces biens depuis le 01/01/2020 pour le compte et aux frais, risques et profits de SERVICES A DOMICILE NANTES. Les créanciers de la société FREE DOM' SERVICES A DOMICILE dont les créances sont antérieures au présent avis peuvent former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R. 236-8, R.236-9 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les associés de chacune des deux sociétés. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES le 10/11/2020. Les oppositions sont reçues dans les trente jours suivant la publication prévue à l'article R236-8 du code de commerce.
14/08/2020
Avis de dépôts des comptes des sociétés
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
12/03/2020
Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort