CATGERECOLO

Arrêt de la cour d'appel de rouen en date du 25 janvier 2018 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 29 avril 2014, en ce qu'il a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société CATGERECOLO à M. Gérard GUERARD, en conséquence ouvert une procédure de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce à l'égard de M. Gérard GUERARD, et ordonné la confusion des patrimoines de M. GUERARD et de la société CATGERECOLO, mais seulement en ce qu'il concerne la SARL IMMOBAT et la SCI MALOU, le jugement conservant ses effets entre M. GUERARD et la société CATGERECOLO et à l'égard des autres créanciers et a statué à nouveau en disant n'y avoir lieu à confusion des patrimoines de M. GUERARD et de la société CATGERECOLO, ni à liquidation judiciaire de M. Gérard GUERARD opposable à la SARL IMMOBAT et à la SCI MALOU. .

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de Catgerecolo (sas) 95, route de Formerie - 76390 Conteville et confirmant la désignation du liquidateur Maître Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen .

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 08 Juin 2012 désignant mandataire judiciaire Maître Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.

Jugement d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de Catgerecolo (sas) 95, route de Formerie - 76390 Conteville et confirmant la désignation du liquidateur Maître Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

Arrêt de la cour d'appel de rouen en date du 25 janvier 2018 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 29 avril 2014, en ce qu'il a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société CATGERECOLO à M. Gérard GUERARD, en conséquence ouvert une procédure de liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce à l'égard de M. Gérard GUERARD, et ordonné la confusion des patrimoines de M. GUERARD et de la société CATGERECOLO, mais seulement en ce qu'il concerne la SARL IMMOBAT et la SCI MALOU, le jugement conservant ses effets entre M. GUERARD et la société CATGERECOLO et à l'égard des autres créanciers et a statué à nouveau en disant n'y avoir lieu à confusion des patrimoines de M. GUERARD et de la société CATGERECOLO, ni à liquidation judiciaire de M. Gérard GUERARD opposable à la SARL IMMOBAT et à la SCI MALOU. .

L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen .

Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 08 Juin 2012 désignant mandataire judiciaire Maître Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.