INNO VINS

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modification survenue sur la forme juridique et l'administration

modification survenue sur le capital (augmentation)

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

INNO VINS Société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros Siège social : SAINT JULIEN DE CONCELLES (44450), Boire Courant 6 - 8 rue des Mariniers 532 525 813 RCS NANTES DEUX D VINS Société à responsabilité limitée au capital de 102.000 euros Siège social : SAINT JULIEN DE CONCELLES (44450), Boire Courant 6 - 8 rue des Mariniers 798 474 581 RCS NANTES AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant acte sous seing privé en date à SAINT JULIEN DE CONCELLES (44450) du 31 octobre 2020, la société "INNO VINS" et la société "DEUX D VINS" ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société "DEUX D VINS" par la société "INNO VINS". Les comptes de la société "DEUX D VINS" et de la société "INNO VINS" utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 mars 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société "DEUX D VINS" sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 mars 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 et modifié par le règlement ANC n°2017-01 du 5 mai 2017. Aux termes du projet de fusion, la société "DEUX D VINS" ferait apport à la société "INNO VINS" de la totalité de son actif, savoir 907.898,69 euros, à charge de la totalité de son passif, savoir 407.839,94 euros. L'apport net apporté serait de 500.058,75 euros. En rémunération dudit apport, la société "INNO VINS" procèderait à une augmentation de son capital de 23.400 euros, par l'émission de 234 parts sociales nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, assorties d'une prime de fusion de 476.658,75 euros. Ces parts sociales seraient attribuées aux associés de la société "DEUX D VINS" à raison de 1 parts sociales de la société "DEUX D VINS" pour 0,023 part de la société "INNO VINS". Les associés de la société "DEUX D VINS", lesquels sont intervenus au projet de fusion, ont pris acte du fait que qu'ils ne possédaient pas le nombre de parts sociales de la société "DEUX D VINS" pour obtenir sans rompus les parts sociales correspondantes de la société "INNO VINS" d'après le rapport d'échange qui a été arrêté. Les associés de la société DEUX D VINS" ont en conséquence expressément renoncé à exercer des droits sur lesdits rompus. La société "INNO VINS" trouvera dans les biens transmis par la société "DEUX D VINS" DEUX CENTS (200) parts sociales qu'elle a émises. Elle annulera lesdites parts sociales et réduira en conséquence son capital d'une somme de VINGT MILLE EUROS (20.000 €) correspondant à la valeur nominale globale desdites parts sociales. La différence entre la valeur nominale des parts sociales annulées (20.000 €) et leur valeur d'apport (177.000 €) sera imputée sur la prime de fusion, laquelle ressortira alors à 319.658,75 €. A l'issue de l'opération, le capital de la société "INNO VINS" s'élèvera à 23.400 € divisé en 234 parts sociales de CENT EUROS (100 €) de valeur nominale chacune. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R.236-8 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires originaux du projet de fusion ont été déposés au greffe du Tribunal de Commerce de NANTES le 13 novembre 2020 sous le numéro 16140 pour la société "INNO VINS" et sous le numéro 16141 pour la société « DEUX D VINS ». Pour avis Pour INNO VINS Pour DEUX D VINS Monsieur Gilles DAVID Monsieur Gilles DAVID Monsieur Clément de LA FARGE Monsieur Clément de LA FARGE

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