AUTAJON LABELS ROUEN

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur la forme juridique, l'administration

Modification de la dénomination. Modification du capital. Apport partiel d'actif : Sociétés ayant participé à l'opération : BOPACK ROUEN Sté par actions simplifiée RCS 383410149, 100 Rue du Général de Gaulle 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE. Modification de l'administration.

Immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 4 octobre 2012, la société BOPACK ROUEN, SAS au capital de 1 530 000 EUR, dont le siège social est à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE (76520), ZAC Les Champs Fleuris - 100, rue de Général de Gaulle immatriculée sous le numéro 383 410 149 RCS ROUEN et la société TAUMMI, SARL au capital de 1 000 EUR, dont le siège social est à MONTELIMAR (26200), Route d'Espeluche, immatriculée sous le numéro 533 358 412 RCS ROMANS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions (article L. 236-22 L.236-24 du Code de commerce). Aux termes de ce projet, la société BOPACK ROUEN ferait apport à la société TAUMMI de son activité " d'imprimerie, d'exécution de tous travaux d'étiquetage, d'impression et de conditionnement sous toutes leurs formes " dépendant de son établissement principal sis et exploité à FRANQUEVILLE SAINT PIERRE (76520), ZAC les Champs Fleuris - 100, rue du Général de Gaulle et de son établissement secondaire sis et exploité à RILLIEUX LA PAPE (69140) 392, rue des Mercières - Parc du Lyonnais dont l'actif est évalué à 8 772 815,39 EUR et le passif à 5 618 298,46 EUR, soit un actif net apporté de 3 154 516,93 EUR. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société TAUMMI ne serait pas garanti solidairement par la société BOPACK ROUEN, et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. En rémunération de cet apport, la société TAUMMI augmenterait son capital de 3 154 500 EUR par la création de 315 450 parts d'une valeur nominale de 10 EUR chacune, entièrement libérées et attribuées à la société BOPACK ROUEN. Il ne serait émis aucune prime d'apport. Le solde de l'apport, soit 16,93 EUR fera l'objet d'une soulte en espèces attribuée à la société BOPACK ROUEN. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée sera pris en charge par la société TAUMMI et réputé accompli pour son compte depuis le 1er janvier 2012. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les Assemblée Générales des deux sociétés. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Romans le 11/10/2012 pour la société TAUMMI, et au greffe du tribunal de commerce de ROUEN le 12/10/2012 pour la société BOPACK ROUEN. Pour avis, le représentant légal.

Couverture complémentaire santé - maladie

Compte épargne temps

Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

Autres dispositions Egalité professionnelle, Egalité salariale F/H, Non discrimination - Diversité

Travailleurs handicapés, Autres dispositions Egalité professionnelle, Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail, Travail du dimanche, Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)