OLEA EXPLOITATION

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur le nom commercial, le capital et Scission - L236-1 à compter du 01/01/2012 : Personne(s) morale(s) ayant participé à l'opération : OLEA, Société à responsabilité limitée (SARL), Per Jakez Helias, Lieudit "le Froutven" 29490 GUIPAVAS (RCS BREST (2901) 328 777 925)

Mise en activité de la société

Les sociétés OLEA et OLEA EXPLOITATION, sus-désignés, ont établi aux termes d'un acte sous seings privés en date à Brest du 22 novembre 2011, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L236-22 du code de commerce. Aux termes de ce projet, la société OLEA fera apport à la société OLEA EXPLOITATION de sa branche complète et autonome d'activité d'"exploitation d'une jardinerie et vente de détail de tous végétaux" sous l'enseigne "JARDILAND", situé à GUIPAVAS (29490) Per Jakez Helias, Lieudit "le Froutven". L'actif apporté s'élevant à 3 786 889.23 EUR et le passif pris en charge par la société OLEA EXPLOITATION à 631 711.21 EUR, l'actif net apporté ressort à 3 155 178.02 EUR, arrondi à 3 155 170 EUR. En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société OLEA 315 517 actions nouvelles de 10 EUR de nominal, créées par la société OLEA EXPLOITATION au titre d'une augmentation de capital d'un montant de 3 155 170 EUR. Il ne sera créé aucune prime d'apport. Il a été convenu que le passif pris en charge par la société OLEA EXPLOITATION ne sera pas garanti solidairement par la société OLEA et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L 236-21 du code de commerce. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète et autonome d'activité apportée seront prises en charge par la société OLEA EXPLOITATION et réputées accomplies pour son compte depuis le 1er septembre 2011. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L 236-14, R 236-8 et R 236-10 du code de commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par l'associé unique de chacune des sociétés OLEA et OLEA EXPLOITATION. Conformément à l'article L 236-6 du code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce de Brest au nom des deux sociétés OLEA et OLEA EXPLOITATION le 23 novembre 2011. Pour avis le représentant légal.