Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
BONNEWITZ PATRICK
67160 SALMBACH
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08/09/2011
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21/10/2024
Autre jugement prononçant
Jugement prononçant le redressement judiciaire et fixant à six mois la période d’observation. Procédure limitée aux seuls éléments du patrimoine professionnel. Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 2 juillet 2024. Administrateur judiciaire, avec mission d’assistance : SAS WEIL-GUYOMARD-LUTZ, prise en la personne de Maître Louis LUTZ - 28 rue de Lattre de Tassigny - 67300 Schiltigheim. Mandataire judiciaire : SELAS MJE, en la personne de Maître Mathieu EHRHART - 18 avenue Pierre Mendès France - 67300 Schiltigheim. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Voies de recours : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 du code de commerce) devant la Cour d’Appel de Colmar ou tierce opposition devant le tribunal judiciaire de Strasbourg dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 du code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 du code de procédure civile). N° RG : 24/09279