SARL DES KOUZINADES

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ETOILE SUR RHONE (26800) du 20 juillet 2020, la société SARL DES KOUZINADES, SARL, au capital de 199 800 €, dont le siège social est à ETOILE SUR RHONE (26800), 530, Route du Parquet, immatriculée sous le n° 534 497 474 RCS ROMANS, et la société IMMOBILIERE DESCARTES, SARL au capital de 8 000 €, dont le siège social est à ETOILE SUR RHONE (26800), 530, Route du Parquet, immatriculée sous le n° 380 886 804 RCS ROMANS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société IMMOBILIERE DESCARTES par la société SARL DES KOUZINADES, à laquelle la société IMMOBILIERE DESCARTES ferait apport de la totalité de son actif évalué à 1 116 741 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à 624 123 € , soit un apport net de 492 618 €. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020, les opérations de la société IMMOBILIERE DESCARTES effectuées depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société SARL DES KOUZINADES. La société SARL DES KOUZINADES, société absorbante, étant propriétaire de la totalité des 500 parts sociales de la société IMMOBILIERE DESCARTES, société absorbée, et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres parts sociales, renoncera, si la fusion se réalise, à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d'associée unique de la Société absorbée, de sorte qu'il n'y aura lieu ni à émission de parts de la société SARL DES KOUZINADES contre les parts sociales de la société IMMOBILIERE DESCARTES, ni à augmentation de capital de la société SARL DES KOUZINADES. De ce fait il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange. L'évaluation des éléments actifs et passifs de la Société absorbée a été faite ci-dessus. La différence entre la valeur du patrimoine de la société IMMOBILIERE DESCARTES retenue pour l'opération, soit 492 618 €, et la valeur comptable des actions de la société IMMOBILIERE DESCARTES dans les écritures de la société SARL DES KOUZINADES, soit 631 500 € est égale à 138 882 €. Cette différence constituera un mali de fusion qui sera comptabilisé, de la façon suivante : - dans un sous-compte " mali de fusion " du compte " fonds commercial " à concurrence du mali technique tel qu'il est défini par le règlement n°2014-03 du Comité de la Réglementation Comptable et affecté de manière extracomptable aux différents éléments d'actifs cédés ; - le cas échéant en charges financières, à concurrence des sommes excédent le mali technique, conformément au règlement CRC n°2014-03 susvisé. Les créanciers des sociétés visées en référence dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société SARL DES KOUZINADES. Le projet de fusion établi le 20 juillet 2020 a été déposé le 21 juillet 2020 au nom de la société SARL DES KOUZINADES et le 23 juillet 2020 au nom de la société IMMOBILIERE DESCARTES au greffe du Tribunal de Commerce de ROMANS. Pour avis, le représentant légal.