NICOTECH

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

Modification survenue sur l'administration

Modification survenue sur la forme juridique, l'administration

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification survenue sur l'administration

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Avis de projet d'apport partiel d'actif NICOTECH (société apporteuse) Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 37 avenue de Toulouse 34070 MONTPELLIER 534 515 242 RCS MONTPELLIER SIRET 534 515 242 00020 NICOTECH MARSEILLE (société bénéficiaire) Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 116, rue Lieutaud 13006 MARSEILLE 752 183 665 RCS MARSEILLE SIRET 752 183 665 00013 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société NICOTECH et la société NICOTECH MARSEILLE, sus-désignées, ont établi le 30 juin 2015 à PEROLS (34) un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société NICOTECH ferait apport à la société NICOTECH MARSEILLE de sa branche complète et autonome d'activité de distribution de matériels électroniques (points de vente de cigarettes électroniques). Les comptes de la société NICOTECH et de la société NICOTECH MARSEILLE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 22 janvier 2015 pour la société NICOTECH date d'effet comptable de la transmission universelle du patrimoine de la société NICOTECH AVIGNON au profit de la société NICOTECH réalisée le 22 janvier 2015, et ceux arrêtés au 31 décembre 2014 pour la société NICOTECH MARSEILLE date de clôture de son dernier exercice social. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 22 janvier 2015. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 77 086 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 885 euros, soit un actif net apporté égal à 76 201 euros arrondi à 76 200 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société NICOTECH, il sera attribué à la société NICOTECH, 7 620 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société NICOTECH MARSEILLE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés La valeur des parts de la société NICOTECH MARSEILLE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société NICOTECH et la valeur nominale des parts créées par la société NICOTECH MARSEILLE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société NICOTECH MARSEILLE sera propriétaire et prendra possession des biens etdroits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 22 janvier 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société NICOTECH MARSEILLE. L'apport consenti par la société NICOTECH et l'augmentation de capital de la société NICOTECH MARSEILLE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 76 200 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société NICOTECH sera solidairement tenue avec la société NICOTECH MARSEILLE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 24/07/2015 au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom de la société NICOTECH, et le 27/07/2015 au greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE au nom de la société NICOTECH MARSEILLE.

Avis de projet d'apport partiel d'actif NICOTECH (société apporteuse) Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siège social : 37 avenue de Toulouse 34070 MONTPELLIER 534 515 242 RCS MONTPELLIER SIRET 534 515 242 00020 NICOTECH MARSEILLE (société bénéficiaire) Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 116, rue Lieutaud 13006 MARSEILLE 752 183 665 RCS MARSEILLE SIRET 752 183 665 00013 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF La société NICOTECH et la société NICOTECH MARSEILLE, sus-désignées, ont établi le 30 juin 2015 à PEROLS (34) un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société NICOTECH ferait apport à la société NICOTECH MARSEILLE de sa branche complète et autonome d'activité de distribution de matériels électroniques (points de vente de cigarettes électroniques). Les comptes de la société NICOTECH et de la société NICOTECH MARSEILLE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2014 date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2015. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 588 554 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 138 263 euros, soit un actif net apporté égal à 450 291 euros arrondi à 450 290 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société NICOTECH, il sera attribué à la société NICOTECH, 45 029 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société NICOTECH MARSEILLE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés La valeur des parts de la société NICOTECH MARSEILLE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société NICOTECH et la valeur nominale des parts créées par la société NICOTECH MARSEILLE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société NICOTECH MARSEILLE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société NICOTEH MARSEILLE. L'apport consenti par la société NICOTECH et l'augmentation de capital de la société NICOTECH MARSEILLE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire à la scission et de l'augmentation corrélative du capital social de 450 290 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société NICOTECH sera solidairement tenue avec la société NICOTECH MARSEILLE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 24/07/2015 au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom de la société NICOTECH, et le 27/07/2015 au greffe du tribunal de commerce de MARSEILLE au nom de la société NICOTECH MARSEILLE.

Modification survenue sur le capital

Transfert du siège social

Autre, précisez