Service privé et distinct du Registre National du Commerce et des sociétés tenues par les greffiers des tribunaux de commerce. Informations fournies par le Groupement d’intérêt économique des greffiers des tribunaux de commerce (G.I.E. INFOGREFFE)
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07/09/2023
- Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle
Annonces légales parues
12/09/2023
Vente d'établissements
27/11/2018
Modifications et mutations diverses
19/11/2014
Modifications et mutations diverses
modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement principal, l'activité de l'établissement principal, l'adresse de l'établissement et la date de début d'activité
19/10/2011
immatriculation d'une personne physique après 1er avis