ACQS ASSURANCES

Société absorbée : ACQS COLLECTIVES, SAS au capital de 1 000€ Siège social : 20 Avenue Didier Daurat, 31400 TOULOUSE 823 996 111 RCS TOULOUSE ET Société absorbante : ACQS ASSURANCES, SARL au capital de 45 000€ Siège social : 20 Avenue Didier Daurat, 31400 TOULOUSE 534 913 132 RCS TOULOUSE AVIS DE PROJET DE FUSION 1-La société ACQS COLLECTIVES, SAS au capital de 1000€, dont le siège social est 20 Avenue Didier Daurat, 31400 TOULOUSE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 823 996 111, et la société ACQS ASSURANCES, SARL au capital de 45 000€, dont le siège social est 20 Avenue Didier Daurat 31400 TOULOUSE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 534 913 132, ont établi le projet de leur fusion par acte sous signature privée en date à TOULOUSE du 02/11/2022. 2-Aux termes de ce projet, la société ACQS COLLECTIVES ferait apport à la société ACQS ASSURANCES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société ACQS COLLECTIVES sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société ACQS COLLECTIVES devant être dévolue à la société ACQS ASSURANCES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3-Les comptes de la société ACQS COLLECTIVES et de la société ACQS ASSURANCES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux établis lors de l'établissement des situations intermédiaires au 30 juin 2022 de chacune des sociétés intéressées. 4-La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société LAFFITTE INVEST, SARL au capital de 450 500€, dont le siège social est situé 20 Avenue Didier Daurat, 31400 TOULOUSE, immatriculée sous le numéro 522 145 028 RCS TOULOUSE, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur comptable au 30 juin 2022 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2019-06 du 06 novembre 2019 homologué par arrêté du 26 décembre 2019, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 267 594,51 €, et des éléments de passif pris en charge égale à 49 580,40 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 218 014,11 €. 5-En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société ACQS COLLECTIVES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. 6-La fusion sera réalisée le 31/12/2022. La société ACQS COLLECTIVES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ACQS COLLECTIVES depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ACQS ASSURANCES. 7-Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE au nom des deux sociétés le 04/11/2022. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.

Nouveau siège.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce.

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