4 CAD ERP

modification survenue sur l'administration

Suivant acte sous seing privé en date à BOUGUENAIS du 23 août 2022, les sociétés 4 CAD ERP et LOGTIMIZ ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société LOGTIMIZ par la société 4 CAD ERP. Les comptes de la société LOGTIMIZ utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture de son dernier exercice social. La société 4 CAD ERP a, quant à elle, clos son dernier exercice social le 30 septembre 2021. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société LOGTIMIZ sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Aux termes de ce projet, la société LOGTIMIZ ferait apport à la société 4 CAD ERP de la totalité de son actif, savoir 944.775,89 euros, à charge de la totalité de son passif, savoir 614.947,91 euros. L'actif net apporté serait donc de 329.827,98 euros. La société TALMA détenant la totalité des actions de la société LOGTIMIZ et de la société 4 CAD ERP, il ne serait procédé à aucune augmentation de capital conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II du Code de commerce. Puisque les apports effectués par la société absorbée ne seraient pas rémunérés par l'attribution de titres émis par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Aucune prime de fusion ne serait constatée dans la mesure où la fusion interviendrait sans qu'une augmentation de capital de la société absorbante ne soit constatée. Dans ces conditions, la société 4 CAD ERP inscrirait l'intégralité de la valeur des apports de la société LOGTIMIZ au poste comptable "report à nouveau", conformément aux dispositions de l'article 746-1 du Plan comptable général. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R.236-8 du code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, deux exemplaires originaux du projet de fusion ont été déposés, au greffe du tribunal de commerce de NANTES, le 23 août 2022 sous le numéro 2022R014079 pour la société 4 CAD ERP et au greffe du tribunal de commerce de LYON, le 23 août 2022 sous le numéro A2022/031180 pour la société LOGTIMIZ. Pour avis

modification survenue sur la forme juridique et l'administration

modification survenue sur l'adresse du siège